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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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statut
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Analyse :
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ATOSS et IATOSS. carrière. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le reclassement des anciens ouvriers professionnels de l'éducation nationale et cela par application de l'article 19 du décret n° 2007-913. En fonction des collectivités ce reclassement est conçu soit comme simple reclassement, ce qui permet aux intéressés de conserver l'ancienneté de leur grade, soit comme « un reclassement à un grade supérieur », ce qui a alors l'effet inverse. Dans ce contexte, il y a malheureusement rupture d'égalité et ainsi situations différentes en fonction des collectivités concernées. Il serait opportun de clarifier les modalités du reclassement. C'est pourquoi il l'interroge sur l'interprétation qu'il convient de donner au texte réglementaire précité.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Cet article indique qu'il s'agit d'un reclassement, et non d'un avancement, dans le grade d'adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement qui s'effectue à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
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