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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incident regrettable qui s'est produit le 21 mars 2010 à bord d'un avion de la compagnie Easyjet. Une passagère handicapée, voyageant seule, a été contrainte de débarquer d'un vol Easyjet Paris-Nice n'ayant pas d'accompagnateur. Il lui a été demandé en effet de descendre de l'appareil au motif que le règlement de la compagnie ne prenait pas de personne en fauteuil sans accompagnateur. Quelques jours après, deux soeurs handicapées originaires d'Alberville ont rencontré des difficultés au moment de réserver leur billet de train pour se rendre à Paris. Il leur a été impossible de voyager ensemble comme elles le souhaitaient. En effet, celles-ci se sont heurtées à l'incohérence de la situation et à la rigidité du règlement de la SNCF qui ne prévoit qu'un seul fauteuil électrique par rame de TGV, alors que celle-ci comporte plus de 400 places. Les deux soeurs devront donc prendre deux trains distincts, à deux horaires différents. La succession de ces malencontreux incidents met en lumière de vrais dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes à mobilité réduite. Alors qu'il a été voté à l'Assemblée nationale la loi sur les droits des personnes handicapées en 2005, et tandis que nous remarquons encore au quotidien le manque d'accessibilité aux personnes handicapées en termes de transports et de lieux publics, elle aimerait savoir quels sont les projets du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Deux soeurs se déplaçant en fauteuil roulant ont rencontré des difficultés le 27 avril dernier pour se rendre à Paris par le train. Le TGV qu'elles auraient dû emprunter ne comportant qu'une rame et n'offrant donc qu'un seul emplacement réservé aux personnes handicapées, la SNCF les avait informées qu'elles ne pourraient voyager ensemble. La SNCF avait ensuite décidé de mettre en place un train composé de deux rames, offrant deux places handicapées. Avant la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mise en accessibilité des services de transport était régie par la loi d'orientation des personnes handicapées qui n'édictait pas de normes pour l'aménagement du matériel roulant. Toutefois, pour répondre aux besoins de déplacements des personnes handicapées, la SNCF avait aménagé un emplacement pour fauteuil roulant dans chaque rame de TGV, dans une voiture de première classe. Cet emplacement pouvait être utilisé avec un billet de seconde. Tel est le cas des TGV desservant la Savoie, construits il y a trente ans. La nouvelle réglementation, issue de la loi du 11 février 2005, impose des normes renforcées pour l'accessibilité du matériel roulant neuf. En outre, le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux, approuvé par décision ministérielle le 11 juin 2008, prévoit, en conformité avec les normes européennes d'interopérabilité ferroviaire, la mise en place d'au moins deux espaces pour fauteuils roulants par rame. Cette nouvelle configuration est mise en oeuvre dans les nouvelles rames TGV, ainsi que lors de la rénovation des matériels TGV et Corail. Les TGV Sud-Est rénovés proposeront en 2012 trois places aux personnes en fauteuil roulant. Les trains Corail Téoz circulent depuis 2003 avec quatre places réservées aux fauteuils roulants et les Corail Intercités desservant la Normandie ont été rénovés avec trois places accessibles. L'offre de places spécialement aménagées pour les personnes handicapées en fauteuil roulant est donc accrue. La politique d'accessibilité se traduit également par des investissements lourds en gare : la SNCF mettra en accessibilité, d'ici à 2015, 418 gares pour un montant de 500 M. Réseau ferré de France (RFF) traitera les quais de 250 gares d'ici à 2012, ce qui représente un investissement de 114 M. Actuellement, 62 gares « grandes lignes » sur 168 sont accessibles. La SNCF a créé en son sein, dès 1993, une délégation à l'accessibilité et aux voyageurs handicapés et installé un conseil consultatif des personnes handicapées permettant de recueillir l'avis des associations. Pour compenser les difficultés d'accessibilité en gare, la SNCF a créé en 2007 un service gratuit d'accueil et d'accompagnement, en gare de départ et gare d'arrivée, des titulaires de cartes d'invalidité de plus de 80 % et des utilisateurs de fauteuil roulant. Enfin, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février dernier, a pour missions d'évaluer l'accessibilité notamment des moyens de transport, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre de la loi de 2005 et de constituer un centre de ressources à la disposition de tous les acteurs de l'accessibilité. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une politique globale d'amélioration des déplacements des personnes à mobilité réduite avec l'objectif d'une accessibilité optimale des réseaux à l'horizon 2015.
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