FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 76953  de  Mme   Marcel Marie-Lou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4434
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de l'Association des personnes âgées et de leurs familles en Aveyron. Le 11 février 2005, le Parlement a adopté la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, l'allocation de compensation du handicap sera différente, jusqu'à cinq fois moindre pour une personne de plus de 60 ans. Les professionnels soulignent que cette situation est contraire à la charte européenne des droits fondamentaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre en place un réel cinquième risque couvrant les handicaps tout le long de la vie, quel que soit l'âge.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N