|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il lui demande si les dépenses de conceptions de mobiliers sur mesure réalisés par un menuisier, directement encastrés ou fixés dans le mur, sont éligibles au crédit d'impôt métiers d'art, dès lors que ces travaux répondent à la définition des opérations de conception de produits nouveaux donnée par l'article 49 septies ZL de l'annexe III au code général des impôts.
|