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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement du Pass-foncier. Mis en oeuvre depuis 2008, sur la proposition des partenaires sociaux de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), pour renforcer l'accession sociale à la propriété, ce dispositif connaît un succès grandissant, qui n'est pas sans conséquence sur l'équilibre financier des partenaires engagés, dont le principal, Action logement (ancien 1 % logement). La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le 1 % logement en renforçant le poids des représentants de l'État dans ses institutions. Ces nouvelles dispositions pèsent sur l'ensemble des comités interprofessionnels du logement. Action logement a d'ailleurs été fortement sollicité par l'État et 850 millions d'euros supplémentaires doivent être versés par an à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). C'est pourquoi pour pouvoir répondre aux nouvelles demandes de Pass-foncier qui émanent des collectivités locales et des candidats à l'accession, il aimerait connaître le mode de refinancement de ce dispositif et s'il envisage de mettre en place un diagnostic complet des conditions de financement du Pass-foncier.
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Texte de la REPONSE :
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Le pass-foncier est un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété, qui articule des aides d'action logement - ex « 1 % Logement » - (1 MdEUR de prêt à long terme), de l'État (TVA à taux réduit et prêt à 0 % majoré) et des collectivités locales. Il permet d'acquérir le terrain après la construction du logement. Dans le cadre du plan de relance, le Président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 pass-foncier pour les deux années 2009-2010. le pass-foncier étant très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 EUR selon les zones), il a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. En dépassant les prévisions initiales, certains collecteurs ont donc dû ralentir la distribution du Pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, dans l'attente de l'effet de croissance que doit constituer en 2011 la réforme de l'accession à la propriété, le Gouvernement, en accord avec action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif, à l'instar d'autres mesures du plan de relance, ceci afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure. Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 a donc diminué de 20 000 EUR le montant plafond des prêts pass-foncier. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Cette mesure a pris effet pour les attestations de collecteurs signées à compter du 29 juillet 2010, de manière à ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées au sein des collectivités. Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes.
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