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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Il souhaite attirer son attention sur les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Les projets de décrets, s'ils étaient appliqués en l'état, constitueraient un recul au regard de la loi du 26 octobre 2009. En effet, en prévoyant une intégration sur décision de l'autorité territoriale, ces projets remettent en cause l'intégration de droit telle qu'elle est définie dans la loi en fonction d'un tableau d'homologie. De plus, le recours prévu auprès d'une commission nationale de classement pour accéder à la catégorie A est, là encore, une remise en cause de cette intégration de droit. Comment pourrait-il en être autrement sachant que cette commission émettra un avis en fonction du dossier présenté par l'agent et que la collectivité décidera de l'intégration en fonction de cet avis ? Ce dispositif, en cas d'avis défavorable constitue une entrave au déroulement de carrière et un déclassement au regard de la classification actuelle validé par l'État employeur. Il lui demande donc que ce dispositif d'intégration soit bien mis en oeuvre conformément à la loi. Par ailleurs, il note avec étonnement qu'aucun représentant élu des OPA n'est membre de ladite commission nationale. Enfin, sachant que la loi impose une indemnité compensatrice, il n'est pas acceptable qu'elle puisse être utilisée afin de compenser la baisse de salaire découlant d'un niveau de classement inférieur à celui auquel l'agent peut prétendre, ce qui est fort probable en cas de refus d'accession à la catégorie A. De plus, une inconnue demeure quant à savoir qui de l'État ou de la collectivité paiera cette indemnité. En conséquence, il souhaite qu'il apporte des réponses précises à l'ensemble de ces interrogations légitimes qui ne manquent pas de soulever de grandes inquiétudes parmi les ouvriers des parcs et ateliers.
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