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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs
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Analyse :
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services de l'équipement. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'exercice du droit syndical des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement mis à disposition des départements. Il attire une nouvelle fois son attention sur les conditions d'exercice du droit syndical des OPA mis à disposition des départements sans limitation de durée, dans le cadre de la loi du 26 octobre 2009. En effet, en réponse à André Chassaigne à l'occasion du débat parlementaire, Monsieur Bussereau, secrétaire d'État aux transports, avait assuré que la mise à disposition n'aurait aucune conséquence sur l'exercice de ce droit. Malheureusement, à l'occasion d'un comité technique paritaire juste après la promulgation de la loi, ces propos ont été infirmés par Monsieur Borloo qui précisait que ce droit serait conforme à celui des collectivités. Il déplore qu'une telle situation soit encore amplifiée par la réponse que vient de lui adresser le ministre le 16 mars 2010 en réponse à sa question du 14 décembre 2009. S'il confirme que le droit syndical relève bien de l'autorité territoriale, il précise néanmoins que les décharges d'activité de service dont bénéficiaient les représentants syndicaux avant leur mise à disposition seront maintenues jusqu'au renouvellement des instances des collectivités territoriales. Il faut cependant préciser que le maintien de ces décharges ne sera possible que si la collectivité l'accepte sous forme conventionnelle. Dans sa réponse, Monsieur le ministre introduit une totale confusion en mentionnant les modalités de représentation au sein des instances paritaires. Ainsi, les OPA mis à disposition sans limitation de durée resteraient électeurs et éligibles à la commission consultative dont ils relèvent ainsi qu'au comité technique paritaire ministériel du MEEDDM. En revanche, ils ne pourraient plus être représentants ni au comité technique paritaire local de la DDT ou DDTM dont ils relèvent, ni au comité local d'hygiène et de sécurité. Cette confusion est en totale contradiction avec le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique actuellement en discussion au Parlement et qui prévoit que la représentativité des organisations syndicales et les droits syndicaux nationaux qui en découlent seraient issues des résultats des élections au CTPM. Cela amplifie le mépris dont sont victimes les personnels, déjà suffisamment déstabilisés par les conséquences d'une loi irréfléchie qui les ampute de nombreux droits acquis. En conséquence, il souhaite connaître les aménagements qu'il compte apporter afin d'introduire la cohérence nécessaire à l'exercice du droit syndical des OPA mis à disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit syndical applicable aux ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement (OPA) mis à disposition des départements, sans limitation de durée, est celui de la fonction publique territoriale. Toutefois, pendant une période transitoire prenant fin à la date de renouvellement des instances des collectivités territoriales, les décharges d'activité de service, dont bénéficiaient les représentants syndicaux avant le transfert, seront maintenues. S'agissant de la représentation des OPA au sein des instances paritaires, il n'y a aucune confusion. En effet, les OPA mis à disposition sans limitation de durée, restent électeurs et éligibles à la commission consultative dont ils relèvent. Ils bénéficient des autorisations d'absence leur permettant d'exercer leur mandat. Tant que les OPA mis à disposition sans limitation de durée n'auront pas intégré un statut de la fonction publique territoriale, ils resteront électeurs au Comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), car le CTPM est la seule instance compétente pour toutes les questions statutaires. En revanche, les OPA mis à disposition sans limitation de durée ne peuvent plus être représentants ni au comité technique paritaire (CTP) de leur service d'origine, ni aux instances émanant du CTP, notamment le comité local d'hygiène et de sécurité, car ils ne relèvent plus de l'autorité auprès de laquelle ces instances sont adossées. Ils seront rattachés au CTP et au comité d'hygiène et de sécurité de l'autorité territoriale dont ils relèveront, lors du renouvellement de ces instances.
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