13ème législature

Question N° : 77047	de  M.   Bouchet Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4419
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8869
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police municipale
Analyse :	armement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le pistolet à impulsions électriques (PIE) Taser X26c et sa dotation par les polices municipales. Le Conseil d'État a annulé, le 2 septembre 2009, le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux communes qui le souhaitent de se doter de cet armement.
Texte de la REPONSE :	Une décision du Conseil d'État du 2 septembre 2009 avait annulé le décret du 22 septembre 2008 permettant aux agents de police municipale d'être dotés du pistolet à impulsions électriques. Afin de se conformer à cette décision le décretn° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 (...) relatif à l'armement des agents de police municipale a organisé une formation spécifique préalable à l'autorisation du port de ce type d'armement, un dispositif d'évaluation de l'emploi du pistolet à impulsions électriques, et enfin, prescrit un inventaire de précautions d'usage. L'arrêté ministériel du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale a été publié au journal officiel du 27 mai 2010. Enfin, une circulaire ministérielle du 11 juin 2010 a donné toutes instructions aux préfets et aux maires pour appliquer les textes du 26 mai 2010 permettant aux agents de police municipale, d'être à nouveau dotés de ce type d'armement avec des conditions juridiques et techniques améliorées, dés lors que l'ensemble des conditions sont remplies.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O