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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes suscitée par la délibération adoptée le 3 février dernier par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM). Non seulement cet organisme s'est prononcé en faveur de l'inscription des référentiels de masso-kinésithérapie au titre de l'article 14 de la nomenclature générale des actes et prestations mais il a également préconisé d'élargir ces référentiels à d'autres pathologies liées au vieillissement et de les enrichir par des données complémentaires telles que l'âge du patient, le nombre minimal ou maximal de séances par semaine ou encore le nombre de jours après une opération chirurgicale pour entamer le traitement de rééducation. Cet avis a provoqué le mécontentement d'une majorité de masseurs-kinésithérapeutes, ces derniers ne comprenant pas la nécessité d'introduire de tels critères qui conduiraient, selon eux, à un enfermement de leur profession, alors qu'elle respecte les engagements définis par les différentes lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, lui demande-t-elle de prendre en considération ce mouvement d'inquiétude et de lui faire connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Pour répondre à ces préoccupations, il apparaît nécessaire de rappeler l'objectif de la mesure qui a conduit à la mise en place de référentiels issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en précisant le rôle d'organismes tels que la Haute Autorité de santé (HAS) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). L'objectif est de garantir au patient une prise en charge conforme aux meilleures pratiques médicales. Afin d'obtenir une meilleure adéquation entre les pathologies dont souffrent les patients et les soins qui leur sont nécessaires, la mesure soutenue par le Gouvernement et adoptée à l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 met à la disposition des professionnels de santé des référentiels validés par la Haute Autorité de santé (HAS). Ainsi, pour des opérations très courantes comme celles du canal carpien, de la prothèse de hanche ou des ligaments du genou, le nombre de séances de rééducation varie considérablement, sans que ces écarts soient justifiés d'un point de vue médical. Des études récentes s'appuyant sur des populations de malades homogènes et excluant les patients les plus lourds indiquent par exemple que, pour la rééducation de la hanche après la pose d'une prothèse, 10 % des patients font plus de 40 séances et 50 % des patients plus de 22, ce qui constitue précisément la moyenne. Ainsi, cet article, en modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, permet, pour les prescriptions d'actes réalisés en série, d'introduire un seuil au-delà duquel la poursuite de la prise en charge du traitement par l'assurance maladie est soumise à un accord préalable du service du contrôle médical fondé sur un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS) ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il convient d'insister sur le fait qu'une telle décision requiert obligatoirement la validation de la HAS dont l'avis est avant tout médical. Dans le cadre de ses missions, elle émet des recommandations et des avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription et de prise en charge les plus efficientes. En outre, elle peut procéder à tout moment à l'évaluation du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent d'un point de vue médical. Elle peut être également consultée, notamment par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégorie de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant. L'assurance maladie a, par décision du 16 mars 2010 publiée le 29 mai 2010, élaboré six référentiels de masso-kinésithérapie qui proposent des seuils au-delà desquels un accord préalable du service médical sera nécessaire pour la poursuite de la prise en charge, pour des situations de rééducation précises. Il s'agit des situations suivantes : rééducation de l'entorse externe récente de cheville, rééducation de la main après chirurgie pour syndrome du canal carpien, rééducation après reconstruction du ligament croisé antérieur du genou. Ces référentiels sont applicables depuis le 30 mai 2010. S'agissant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), elle a pour but de permettre la participation des assurances complémentaires à la gestion du risque grâce à un dialogue régulier avec l'UNCAM. Elle émet des avis sur les propositions de décisions de l'UNCAM. L'objectif est de permettre une meilleure coordination entre les remboursements de l'assurance maladie obligatoire primaire et les remboursements de l'assurance maladie complémentaire ainsi que de favoriser le développement des bonnes pratiques. Par ailleurs, l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un dispositif d'association des organismes complémentaires à la gestion du risque maladie afin de mieux coordonner l'action des régimes obligatoires et complémentaires. Ce dispositif intervient en particulier dans les domaines peu financés par l'assurance maladie obligatoire. De plus, pour les professions pour lesquelles la part des organismes complémentaires dans la prise en charge est significative, la convention ou son avenant ne sera valable que s'il est signé par l'UNOCAM. Il apparaît essentiel de mettre en oeuvre ces référentiels afin de permettre une prise en charge plus cohérente de la kinésithérapie sur l'ensemble du territoire. À terme, l'ensemble des situations, pour lesquelles la masso-kinésithérapie est médicalement justifiée, devront être concernées par des référentiels.
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