| Question N° :
77088
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de
Mme
Marland-Militello Muriel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
20/04/2010
page :
4436
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. prérogatives. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication des textes réglementaires d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique. Cet article dispose que « l'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre ». Elle aimerait savoir quand ledit décret sera pris et quelle en sera la teneur.
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Texte de la REPONSE :
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