| Question N° :
77095
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de
Mme
Karamanli Marietta
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Sarthe
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
20/04/2010
page :
4437
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. inscription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines procédures mises en oeuvre pour contraindre les masseurs-kinésithérapeutes à s'inscrire à l'ordre professionnel comme la loi le prescrit. En effet certaines caisses primaires d'assurance-maladie menacent de déconventionner des masseurs kinésithérapeutes libéraux au motif de leur non-inscription à l'ordre. L'ordre est parfaitement en mesure de demander au juge de constater le non-respect de la loi. Il est donc étonnant que ce soit les caisses de sécurité sociale qui agissent d'emblée comme l'autorité appréciant cette situation en prononçant une mesure valant sanction économique. Les caisses qui agissent avec l'avis de la commission socio-professionnelle départementale composée de professionnels pouvant être aussi des représentants de l'ordre pourraient d'ailleurs voir leurs décisions contestées au motif d'une absence d'instance équitable. Elle lui demande donc de bien vouloir clarifier la situation.
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Texte de la REPONSE :
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