13ème législature

Question N° : 77099	de  Mme   Adam Patricia ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4437
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11741
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ostéopathes
Analyse :	formation
Texte de la QUESTION :	Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie. Les professionnels contestent certains éléments pris en compte dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi qui n'a donné lieu, de surcroît, à aucune concertation préalable. Ils rappellent que l'adoption de la loi HSPT a déjà porté la formation des ostéopathes de santé de 2 660 heures à 3 520 heures, garantissant une véritable sécurité aux patients. Ils considèrent par conséquent cette proposition comme inadaptée et injustifiée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la proposition de loi suscitée.
Texte de la REPONSE :	La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.

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