FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77122  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4450
Réponse publiée au JO le :  18/01/2011  page :  463
Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique dans le cadre de la réforme des retraites afin que le Parlement puisse légiférer en toute connaissance et transparence. Il lui demande de préciser le montant des prestations vieillesse versées, chaque année, aux fonctionnaires retraités et le coût pour le budget de l'État. Il est indispensable aussi d'avoir une visibilité à moyen et long terme en prennent en compte la réduction sensible du nombre de fonctionnaires d'État ces dernières années. Il lui demande, au moins, de publier les chiffres arrêtés pour 2009.
Texte de la REPONSE : Chaque année, dans le cadre de la préparation de la loi de finances, le Gouvernement propose aux parlementaires une information aussi complète que possible sur les évolutions démographiques, juridiques et financières du régime de retraite des fonctionnaires. Le projet annuel de performances de la mission « pensions » et l'annexe « jaune » au projet de loi de finances sur les pensions de retraite de la fonction publique, qui vient d'être mise à la disposition du Parlement dans une version entièrement refondue, font le point sur les données disponibles et présentent les dernières projections. En 2010, la préparation de la loi portant réforme des retraites a été l'occasion d'enrichir ces documents en les appuyant notamment sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR) menés préalablement au projet de loi. Les principaux chiffres clés arrêtés pour 2009 extraits de ces documents sont présentés dans le tableau ci-dessous :
EFFECTIFS 2009 FONCTIONNAIRES CIVILS MILITAIRES TOTAL
Nombre de cotisants (1) 1 930 000 340 000 2 270 000
Nombre de retraités (2)(3) 1 671 708 549 572 2 221 280
Nombre de nouveaux retraités (2)(4) 86 199 19 170 105 369
Dont ayants droit 68 167 12 152 80 319
Dont ayants cause (4) 18 032 7 018 25 050
Dépense de pensions (en MEUR) (5) 34 717 8 798 43 515
(1) Effectifs de fonctionnaires titulaires et militaires rémunérés au 31 décembre 2008. Source : estimation SRE pour l'État et fichier France Télécom.
(2) Source : DGFiP, service des retraites de l'État, base des pensions 2009 (provisoire).
(3) Champ : pensions civiles et militaires de retraite ayants droit et ayants cause en paiement au 31 décembre 2009, hors pensions temporaires d'orphelins.
(4) Champ : pensions civiles et militaires de retraite ayants droit entrées en paiement en 2009, hors pensions temporaires d'orphelins et hors pensions cristallisées.
(5) Source : INDIA LOLF. La dépense de pensions des fonctionnaires civils inclut la dépense pour allocations temporaires d'invalidité.
Au-delà de cet horizon, le dernier rapport du COR en date d'avril 2010 « Retraites : perspectives actualisées à moyen et long terme en vue du rendez-vous de 2010 », présente les résultats des projections actualisées du régime de la fonction publique de l'État, ainsi que de la CNRACL pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières, à horizon 2050, avant réforme. S'agissant du régime de l'État, les projections prennent en compte les mesures de décentralisation et le changement de statut des nouveaux employés à La Poste et à France Télécom. Elles intègrent également les orientations du Gouvernement sur la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants à la retraite jusqu'en 2013. Au-delà de 2013, est retenue une hypothèse conventionnelle de stabilité des effectifs de fonctionnaires en activité, hors l'impact du changement de statut des nouveaux employés à La Poste et à France Télécom. Selon ces travaux, et quel que soit le scénario d'hypothèses macroéconomiques, le nombre de pensionnés de droit direct du régime de l'État passerait de 1,7 million en 2008 à 1,9 million en 2015, 2 millions en 2020, 2,1 millions en 2030 et 2 millions en 2050. Dans le scénario A (à long terme : chômage de 4,5 % et gains de productivité de 1,8 % par an), le montant des prestations passerait de 41,2 MdEUR en 2008 à 47,6 MdEUR en 2015, 50,7 MdEUR en 2020, 58,3 MdEUR en 2030 et 74 MdEUR en 2050. Dans les scénarios B et C (à long terme : chômage de respectivement 4,5 et 7 % et gains de productivité de 1,5 % par an), la masse des prestations passerait de 41,2 MdEUR en 2008 à 47,5 MdEUR en 2015, 50,4 MdEUR en 2020, 57,2 MdEUR en 2030, mais respectivement 69,2 MdEUR et 69 MdEUR en 2050. Pour la CNRACL, les résultats sont les suivants : le nombre de pensionnés de droit direct, quels que soient les scénarios, passe de 0,8 million en 2008 à 1 million en 2015, 1,3 million en 2020, 1,6 million en 2030 et 2 millions en 2050. La masse des pensions de 12,2 MdEUR en 2008 atteint 16,7 MdEUR en 2015, 20,3 MdEUR en 2020, 28,2 MdEUR en 2030 et 46,8 MdEUR en 2050 dans le scénario A. Les chiffres sont identiques dans les scénarios B et C jusqu'en 2015 ; au-delà, les pensions représenteraient 26,2 MdEUR en 2020 et 27,7 MdEUR en 2030 dans les deux scénarios. En 2030 et 2050, les pensions atteindraient respectivement 35,5 MdEUR et 44 MdEUR dans le scénario B et 35,4 MdEUR et 43,4 MdEUR dans le scénario C.
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