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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant leur retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait une nouvelle majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles, déterminée en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré. Cependant, d'après la MSA, dans 30 % des cas, la revalorisation est inférieure à 1 euro par mois. En moyenne, la revalorisation atteint 29 euros par mois, ce qui correspond à un montant global de 65 millions d'euros. La ligne budgétaire prévoyait 116 millions d'euros. En conséquence, les anciens exploitants agricoles demandent que les crédits inutilisés servent effectivement à revaloriser les petites retraites agricoles, notamment par une mesure en faveur des carrières incomplètes. Enfin, ils se demandent où en est la mise en application du principe de réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) prévu pour le 1er janvier 2010, ainsi que de la mise en concordance de l'augmentation des retraites qui doivent atteindre 75 % du SMIC. Partageant leurs préoccupations, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer la situation des anciens exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 EUR du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat, avant le 1er janvier 2009, de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999, au titre de la retraite proportionnelle. En outre, dans le but d'améliorer le niveau des retraites des conjoints et des veuves, le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui permet de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Dans le cadre du débat sur les retraites qui est actuellement engagé par le Gouvernement en concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, la situation des retraités de l'agriculture fera l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics.
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