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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences, sur les populations civiles, des bombes à sous-munitions. L'emploi massif de ces armes au Liban en 2006 est venu rappeler l'urgence qu'il y a de mettre un terme à leur utilisation, qui se fait au mépris du traité international d'interdiction de ces armes qui devrait être adopté par soixante-seize États, dont la France, d'ici à 2008. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de la France dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet en outre une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. Compte-tenu de ce cadre très restrictif, un moratoire strictement national n'apporterait pas une plus-value significative. Notre priorité est une réponse concrète, rapide et efficace au défi humanitaire auquel nous sommes confrontés. Il nous appartient donc de concentrer nos efforts, avec les principales puissances militaires concernées, sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant d'interdiction des armes à sous-munitions les plus dangereuses. C'est dans cet esprit que la France, dès l'origine de ce processus, a participé, avec quarante-huit autres États, mais aussi avec des organisations internationales et des Organisations non gouvernementales à la conférence d'Oslo en février 2007. Comme la plupart des participants, la France a souscrit à la déclaration finale qui fixe l'objectif d'aboutir, d'ici à 2008, à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Cet instrument devra également comporter des dispositions relatives à l'assistance aux victimes. La France s'engagera activement sur le terrain, dans le cadre du futur instrument, pour porter assistance aux victimes et contribuer à la dépollution des zones affectées par les sous-munitions non explosées, comme elle le fait actuellement pour les mines antipersonnel (dans le cadre de la convention d'Ottawa) et les restes explosifs de guerre (dans le cadre du protocole V annexé à la convention de 1980 sur certaines armes classiques). La France prend une part active aux discussions dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), auquel participent les principaux acteurs du désarmement et détenteurs d'armes à sous-munitions. Elle se félicite de l'adoption, par la Conférence des États parties à cette convention, en novembre 2007, d'un mandat de négociation portant également sur les armes à sous-munitions, assorti d'un calendrier dense et précis d'ici à fin 2008. Cet accord est le fruit, pour une large part, de l'action déterminée et constructive de l'Union européenne et de la France durant les négociations sur ce sujet. Le processus d'Oslo et les travaux en cours dans le cadre de la convention de 1980 ne sont pas concurrents, mais se renforcent mutuellement. Nous croyons fermement à la complémentarité des deux processus et voulons continuer à travailler de manière constructive dans les deux enceintes. La France a participé activement à la réunion de Vienne dans le cadre du processus d'Oslo (5 décembre 2007) qui a permis des discussions de substance sur les caractéristiques du futur traité. La prochaine étape des discussions se tiendra à Wellington du 18 au 22 février 2008.
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