13ème législature

Question N° : 771	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4885
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 51-III, 52-I, 52-II, et 52-III de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N