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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation préoccupante de la fédération française de karaté (FFKDA). Plusieurs éléments viennent ainsi perturber les conditions de fonctionnement de cette fédération. Alors que trois hauts dirigeants sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République pour répondre du délit présumé de prise illégale d'intérêt, la fédération semble plus que jamais fragilisée. Par ailleurs, les dernières élections ne se seraient pas déroulées avec la transparence démocratique nécessaire et indispensable à une fédération délégataire de la mission de service public. De plus, de nombreux agents du ministère des sports, des conseillers sportifs et des salariés de la FFDKA ont été élus par les organes déconcentrés pour participer activement à l'élection de leurs propres employeurs. Or l'article R. 131-24 du code du sport dispose que « les personnels exerçant la mission de conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont la connaissance, concernant notamment le ministère chargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent. Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction électives au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions ». Cette disposition de l'article R. 131-24 du code des sports est reprise dans les statuts de la FFKDA qui ont été, pour la circonstance, délibérément bafoués. Pour mémoire, l'article R. 131-9 du code du sport prévoit que « l'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : [...] 2°) pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts [...] ». Ceci semble être le cas en l'espèce. En conséquence, il lui demande de prendre en compte les inquiétudes des dirigeants, enseignants et pratiquants de karaté et de lui indiquer si elle envisage de diligenter une nouvelle inspection générale contre la FFKDA, ce qui permettrait de faire tout la lumière sur le fonctionnement de ladite fédération.
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Texte de la REPONSE :
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La législation française en matière d'organisation et de promotion du sport repose essentiellement sur le partenariat entre l'État et les fédérations sportives agréées. Dans ce contexte, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires encadrent l'organisation et le fonctionnement de ces fédérations pour assurer l'adéquation de leur gestion et de leur direction avec les principes de la République. Ainsi, comme toute organisation démocratique représentative de l'intérêt général, les fédérations sont régulièrement la cible de critiques individuelles qui ne reconnaissent pas, dans les choix et les orientations décidés par leur assemblée générale, la défense de leurs intérêts particuliers. En ce qui concerne la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA), il est avancé que les dernières élections des instances dirigeantes fédérales ne se seraient pas déroulées avec toute la transparence démocratique indispensable. Pourtant les statuts et règlements de la FFKDA sont en tous points conformes aux dispositions issues de l'article L. 131-8 du code du sport. La commission de surveillance des opérations électorales de la FFKDA n'a d'ailleurs pas contesté devant la juridiction compétente le déroulement de cette assemblée générale. Une procédure de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), instituée par l'article L. 141-4 du code du sport, a abouti, le 4 novembre 2009, à une proposition de renoncement de la contestation formulée par les requérants. Cette proposition a finalement été acceptée. De plus, des accusations ont été portées à l'encontre de cadres techniques et sportifs, fonctionnaires d'État, placés auprès de la fédération comme le prévoit l'article L. 131-12 du code du sport. Comme c'est automatiquement le cas lorsque de telles accusations sont portées, ces affirmations ont été vérifiées par l'administration en charge des sports, et ceci en lien étroit avec les directeurs techniques nationaux. Enfin, trois dirigeants de la FFKDA sont effectivement déférés devant le tribunal correctionnel de Paris pour y répondre du délit présumé de prise illégale d'intérêt. Cependant, avant toute intervention, l'administration de tutelle s'attache à respecter le principe de la présomption d'innocence que chacun est en droit de se voir appliquer et attend donc la décision de justice. Par ailleurs, si ces dirigeants devaient effectivement être reconnus responsables des faits qui leur sont reprochés, les statuts et règlements de la FFKDA prévoient, en conformité avec les dispositions prévues par le code du sport, les conséquences électorales et disciplinaires de nature à préserver le maintien de son agrément ministériel.
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