FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 7722  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6279
Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  585
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  communautés de communes
Analyse :  fusion. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de fusion de communautés de communes existantes. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dispositif en France et si ces fusions ont permis une intégration complémentaire de communes non encore intégrées dans une intercommunalité, et, dans l'affirmative, selon quelle procédure (contraignante ou de gré à gré).
Texte de la REPONSE : L'article L. 5211-41-3 du CGCT, issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que les EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre peuvent fusionner entre eux. Cette procédure joue un rôle clé dans la démarche de rationalisation des périmètres, tant pour atteindre la taille critique en milieu rural, la cohérence à l'intérieur des aires urbaines en agglomération, que pour aider à la disparition des syndicats. Elle favorise l'achèvement de la carte intercommunale en mettant fin à la complexité antérieure lorsque des établissements publics de coopération intercommunale souhaitaient se rapprocher, l'un d'entre eux au moins devait être dissous pour permettre l'intégration de ses communes membres dans l'autre établissement public de coopération intercommunale. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, dix-huit communautés de communes issues de la fusion de trente-deux communautés de communes et de neuf SIVOM ont été constituées. La tableau ci-après les recense. Trois cent quatre-vingt-cinq communes appartiennent à des communautés de communes issues d'une fusion. Quatorze communes extérieures à tout EPCI à fiscalité propre ont été intégrées dans une communauté de communes lors de la fusion du groupement dont sept sur leur demande et sept contre leur gré. Vingt-sept communes appartenant à un autre EPCI à fiscalité propre s'en sont retirées lors de la fusion pour rejoindre la communauté de communes ainsi constituée.
Fusion de communautés de communes

D
É
P
A
R
T
E
M
E
N
T		 EPCI FUSIONNÉS EPCI
issu de la fusion
 Nbre
de
communes
(1)
 COMMUNES
Communes isolées
intégrées
Sur
demande
 Contre
leur
gré		 Communes
intégrées
appartenant
à un EPCI
CC CC SIVOM
21 CC du pays losnais. CC de Seurre - Val de Saône. SIVOM du Val de Saône. Rives de Saône Saint-Jean-de-Losne - Seurre. 37 0 0 0
24 CC Atur - Saint-Pierre-de-Chignac. CC d'Isle Manoir-en-Périgord.     CC d'Isle-Manoir-en-Périgord. 15 0 0 0
39 CC Ain-Angillon. CC de Malvaux.     CC Ain-Angillon-Malvaux. 38 1 5 0
CC Le Jura dolois. CC Le Jura entre Serre et Chaux.     CC Le Jura Dolois, le Jura entre Serre et Chaux (2). 41 2 0 0
44 CC du canton de Saint-Gildas-des-Bois. CC entre Brivet et Brière.     CC du pays de Saint-Gildas-des-Bois. 9 0 0 0
49 CC de Brissac. CC du secteur des Ponts-de-Cé.     CC Loire Aubance. 14 0 0 0
CC Val de Moine. CC Sèvre-et-Moine.     CC Moine-et-Sèvre. 10 0 0 0
50 CC du canton de Barneville-Carteret. CC de la région de Portbail.     CC de la Côte des Isles. 16 0 0 16
CC de l'agglomération Saint-Loise. CC des bords de Vire.     CC de l'agglomération Saint-Loise. 11 0 0 11
52 CC pour le développement de la vallée de la Meuse. CC du pays bourmontais.     CC du Bourmontais. 23 2 0 0
59 CC des vallées de l'Aunelle et de la Rhonelle. CC du pays quercitain.     CC du Quercitain. 27 0 0 0
61 CC du bassin de Mortagne-au-Perche.     SIA de Mortagne-au-Perche. CC du bassin de Mortagne-au-Perche. 25 0 1 0
65 CC Boues Baïse. CC Astarac-Bigorre. SIVOM du canton de Trie. CC du pays de Trie. 22 0 0 0
CC du canton de Tournay.     SIVOM du canton de Tournay. CC du canton de Tournay. 27 0 0 0
CC Saint-Laurent-de-Neste.     SIVU cap Neste SIVOS Neste SIVOM de la Neste. CC de Saint-Laurent-de-Neste. 18 2 1 0
CC de La Barousse.     SIVOS de La Barousse. CC de La Barousse. 25 0 0 0
66 CC des Albères. CC de la Côte Vermeille.     CC Albères, Côte Vermeille. 12 0 0 0
87 CC de la Benaize. CC du pays magnachon.     CC de Brame-Benaize. 15 0 0 0
18 CC 14 CC 9 SIVOM 18 CC 385 7 7 27
(1) Le nombre de communes concernées est celui résultant de l'addition du nombre des communes qui appartenaient aux EPCI fusionnés (exception faite des retraits opérés lors de la fusion) et de celles intégrées dans le nouvel EPCI.
(2) Une commune de la CC Le Jura dolois s'est retirée volontairement pour permettre la continuité du périmètre.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O