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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la direction générale de l'aviation civile dans le contrôle aérien. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique », des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe. La France a choisi de s'associer à cinq autres pays. Le traité interétatique constitutif doit être signé avant la fin de l'année 2010 pour créer le bloc fonctionnel d'espace aérien, avec une échéance effective de mise en oeuvre pour fin 2012. La prestation du service de contrôle aérien rendu par la direction des services de la navigation aérienne serait retirée à la DGAC pour être confiée à un prestataire unique issu de la fusion des prestataires du FABEC, les fonctionnaires étant détachés ou mis à disposition de cet organisme. Elle lui demande de lui indiquer si ce mode de gouvernance ne remet pas en cause l'unité de la DGAC qui assume aussi la mission d'autorité de surveillance et de régulateur de l'aviation civile par ses autres directions (DTA et DSAC). De plus, le détachement de ces fonctionnaires dans le nouvel organisme international menace leur statut puisqu'un détachement est forcément temporaire, d'une part, et, d'autre part, est étranger aux particularités des personnels des pays fondateurs et n'ont donc pas vocation a être employés. À ce jour, 21 pays européens ont choisi un autre modèle de construction pour leur FAB respectif : la coopération contractuelle renforcée de la navigation aérienne et de sa surveillance. Ce modèle est prévu dans les règlements européens et dans les possibilités de construction du FABEC. Ce mode de gouvernance alternative semble plus adapté que la fusion des prestataires qui est une solution beaucoup plus brutale.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est engagée résolument dans la mise en oeuvre du règlement sur le deuxième paquet du ciel unique européen, afin d'apporter à la fois plus de sécurité, plus de capacité et plus d'efficacité économique à la navigation aérienne et de réduire son impact sur l'environnement. Ce nouveau règlement renforce le concept des blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB), pour une gestion de l'espace aérien s'affranchissant des frontières nationales. Leur mise en oeuvre est prévue au plus tard en 2012. Avec un espace aérien accueillant 55 % de tout le trafic aérien européen, le projet FAB Europe centrale (FABEC) réunissant l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-bas et la Suisse, est de loin le plus important des projets FAB. C'est pourquoi le Gouvernement lui a donné des objectifs très ambitieux lors de la réunion de lancement qu'il a effectuée fin 2008, dans le cadre du sommet de l'aviation civile organisé à l'occasion de la présidence française à l'Union européenne. Le traité international qui doit être signé avant la fin de l'année 2010 sera l'acte fondateur du FABEC. Il fixera ses organes et ses mécanismes de gouvernance. Le Gouvernement considère qu'il devra donner aux personnels toute la visibilité nécessaire sur les grandes orientations et les garanties professionnelles et statutaires sur lesquels il s'est engagé. Dans cet esprit, le Gouvernement a confié en mars 2010 une mission de médiation à M. Gilles Savary, ancien député européen, avec pour objet de proposer le mandat de négociation qui sera donné aux représentants de la France pour établir les clauses qui permettront de confirmer les principes énoncés ci-dessus. Par ailleurs, considérant que l'ensemble des négociations ne peut avoir abouti à l'automne 2010, et afin de respecter les échéances communautaires de réalisation des blocs d'espace fonctionnels, ce traité s'accompagnera d'une nouvelle déclaration d'intention (DOI) des États, précisant les engagements pour la prestation de service FABEC. Avant cette étape importante, nous recevrons les représentants des personnels de la DGAC pour examiner les suites à donner aux recommandations du rapport de M. Savary, en octobre 2010. La DGAC prévoit en outre la création de deux groupes de travail. Le premier groupe sera chargé de la concertation avec les personnels en accompagnement de la négociation internationale. Le second groupe tendra à définir les critères et les principes déterminants pour les évolutions statutaires, réglementaires et d'organisation du travail pour les personnels de la DGAC dans le cadre de la construction du FABEC. En tout état de cause, le Gouvernement tient à affirmer le principe du maintien de l'unité de la DGAC, chargée des missions régaliennes du contrôle de sécurité et garante de la formation et de la qualification de tous les personnels de l'aviation civile. La DGAC restera l'administration de rattachement des personnels français de l'aviation civile, garantissant leurs statuts et leurs carrières, et maintenant les passerelles nécessaires entre tous les métiers, que ce soit en France métropolitaine ou dans nos services d'outre-mer.
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