13ème législature

Question N° : 77237	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4454
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7673
	Date de changement d'attribution :  18/05/2010
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	SNCF
Analyse :	grèves. coût
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les grèves de la SNCF. Il souhaite savoir comment et par qui sont comptabilisés les grévistes et comment sont calculées les retenues sur salaire.
Texte de la REPONSE :	La comptabilisation des grévistes est réalisée par l'observatoire social de la direction des ressources humaines de la SNCF. Ce service effectue un recensement des agents en grève pour chaque établissement et par région. Le calcul des retenues sur salaire est effectué conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs aux termes duquel « la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à la grève ».

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O