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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives aux zones urbaines sensibles prévues notamment par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Les fonctionnaires affectés dans des zones urbaines sensibles ont des conditions de travail particulièrement difficiles. C'est le cas pour les fonctionnaires du Trésor public qui exercent leurs missions dans les zones urbaines difficiles et tout particulièrement dans les quelque 750 zones officiellement répertoriées comme « zones urbaines sensibles ». La réglementation prévoit au bénéfice de ces personnels deux types d'avantages spécifiques : d'une part, l'attribution de bonifications d'ancienneté, prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, dans son article 2, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 puisque, « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année » ; d'autre part, la mise en place de mutations prioritaires, instituée par l'article 3 du même décret cité ci-dessus, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, puisque « le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l'État affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert [...] aux fonctionnaires de l'État (autres que police) qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé [...]. Les années de service ouvrant droit à la priorité de mutation sont prises en compte à partir janvier 2000 ». En vertu de l'arrêté du 10 décembre 1996, la détermination des bénéficiaires de ces avantages résulte de l'exercice des fonctions dans des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Pour ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, la circulaire du 10 décembre 1996 renvoie à l'article 1466-A du code général des impôts qui fait référence aux « zones urbaines sensibles ». Les décrets n° 96-1156 et n° 96-1157 du 26 décembre 1996, n° 2000-796 du 24 août 2000, n° 2001-253 et n° 2001-254 du 26 mars 2001 fixent la liste des zones urbaines sensibles. Or, depuis 1995, la direction générale de la comptabilité publique (devenue, depuis, direction des finances publiques) diffère indéfiniment l'application de ces dispositions réglementaires au profit des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor qui exercent leurs fonctions en zone urbaine sensible. Quelles suites entend-il donner à ce dossier ? En particulier, à compter de quelle date la direction des finances publiques mettra-t-elle en application ces dispositions réglementaires instituant des avantages spécifiques (bonification d'ancienneté et droit de mutation prioritaire), et procédera-t-elle aux régularisations de carrière des agents concernés ? Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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En contrepartie de conditions de travail particulières, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, prévoit que les fonctionnaires de l'État lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans une zone urbaine sensible ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. La fusion de l'ex-direction générale de la comptabilité publique (DGCP) avec l'ex-direction générale des impôts (DGI) pour former la direction générale des finances publiques (DGFiP) a nécessité des travaux de refonte des statuts des agents des ex-directions, publiés au Journal officiel du 28 août 2010. Ces nouveaux statuts seront naturellement complétés par de nouvelles règles de gestion applicables à compter du 1er septembre 2011. La DGFiP mettra donc à profit cette occasion pour examiner, en concertation avec les organisations représentatives des personnels. les moyens de mettre en oeuvre les dispositions du décret n° 92-313 du 21 mars 1995.
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