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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des réseaux de professions de santé agréés, notamment les réseaux d'opticiens. Ces derniers sont des réseaux dits « fermés », limitant l'accès au réseau à un nombre limité de professionnels par zone géographique (numerus clausus). Dans son avis (n° 09-A-46) rendu public le 28 septembre 2009, l'autorité de la concurrence indique ne pas être hostile au numerus clausus dès lors que les critères d'admission dans les réseaux sont transparents, objectifs et non discriminatoires. Or il ressort de la pratique que ces réseaux se caractérisent précisément par une absence de transparence des critères d'admission. Ces critères sont en effet très peu précis et les professionnels ignorent tant le nombre d'opticiens susceptibles d'être sélectionnés que les références qualitatives ou tarifaires utilisées par les OCAM. Par ailleurs, les motifs de refus de conventionnement ne sont jamais communiqués, pas plus que la liste des professionnels sélectionnés ou, le cas échéant, leur place sur les listes d'attente. De surcroît, le développement de ces réseaux a pour conséquence de favoriser une fermeture du marché par l'effet cumulatif engendré par leur multiplication, l'inclusion progressive dans leur champ d'OCAM au poids significatif, ainsi que la pratique des remboursements différenciés en faveur des assurés recourant aux professionnels du réseau. Ces pratiques sont de nature à empêcher un opticien non conventionné d'exercer son activité. La durée des conventionnements contribuent également à l'exclusion des nouveaux arrivants, faute de dispositif spécifique les concernant. Enfin, la politique tarifaire est contestable, dans la mesure où elle tire les prix excessivement à la baisse, au détriment de la qualité (restriction de l'offre à des produits anciens ou médians, blocage de l'innovation technologique...) et où elle favorise un alignement des tarifs entre opticiens membres d'un même réseau. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour encadrer davantage le développement de ces réseaux.
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