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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des conseillers prud'hommes, suscitée par un projet de décret qui encadrerait strictement le temps consacré à l'étude et à la rédaction des décisions des juridictions prud'homales. Malgré l'expression de forts mécontentements des conseillers prud'hommes lors des rentrées solennelles, il semble que le projet reste inchangé. Certes, la rationalisation du fonctionnement des conseils de prud'homme est nécessaire mais il faut que les mesures adoptées soient conçues en tenant compte des moyens humains et matériels de ces juridictions. Décider à l'avance du temps nécessaire pour étudier les dossiers et rédiger une décision de justice est une disposition qui n'est en vigueur dans aucune juridiction. La création de cette exception de procédure serait ressentie comme une atteinte à l'autorité de cette juridiction. Il paraît nécessaire d'entamer une concertation plus approfondie avec le Conseil supérieur de la prud'homie sur ce projet de décret très contesté. Il la remercie de lui préciser ses intentions sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait sur des textes anciens dont l'interprétation a conduit à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Le procureur général honoraire Henri Desclaux a rendu sur cette question un rapport, le 5 octobre 2005, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales. C'est pourquoi le projet de réforme a entendu suivre en tout point les conclusions de ce rapport. Ainsi, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a été adoptée par les deux assemblées et validée par le Conseil constitutionnel. De plus, les projets de décret en Conseil d'État et décret simple soumis au Conseil supérieur de la prud'homie ont, depuis l'origine, exclu toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et consacré le principe d'une indemnisation au réel. Après un large travail de concertation au sein du conseil supérieur de la prud'homie, qui s'est réuni les 5 mai, 13 octobre 2006, puis les 26 février et 22 juin 2007, le dernier état des textes prévoit deux modes d'indemnisation se superposant selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à trois heures ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement jusqu'à cinq heures, puis sur le président, au-delà. Par ailleurs, les durées maximales indemnisables des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes et de sections dans les juridictions de taille importante (Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre) ont été augmentées, selon les cas, d'une, deux et trois heures mensuelles. Elles ont été triplées pour les sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre, passant de 16 heures annuelles à 52 heures par an. Enfin, à la suite du rapport conjoint du directeur des services judiciaires et du directeur général du travail, déposé le 20 septembre 2007 et faisant le point de l'état des négociations, la ministre de la justice et le ministre du travail ont décidé d'augmenter le taux de vacation à 7,10 (soit 17 % d'augmentation) ; de permettre que l'étude des dossiers après audience soit toujours effectuée par deux conseillers, pour respecter le paritarisme. Le projet de décret en conseil d'État sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes vient d'être transmis pour examen au Conseil d'État.
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