FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77292  de  M.   Cambadélis Jean-Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4636
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  remboursement
Analyse :  reste à charge. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes les plus modestes, source d'inégalité entre assurés sociaux. En effet, les soins médicaux sont aujourd'hui de moins en moins remboursés : le ticket modérateur, la part non prise en charge par la sécurité sociale, est passé de 20 à 35 %. Par ailleurs, la hausse des forfaits hospitaliers correspond à un nouveau prélèvement injuste et injustifié, ainsi que les franchises sur les médicaments. Ce difficile accès aux soins, pour une partie de la population, a été aggravé par l'instauration des franchises médicales. Ensuite, le crédit d'impôt accordé pour favoriser l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé ne devrait pas être limité, car le fait de bénéficier d'une assurance maladie complémentaire répond à un objectif de santé publique. À cela s'ajoute la liste de plus en longue de médicaments souvent mal ou non remboursés. Cette situation a pour conséquence que les retraités, les jeunes, les travailleurs précaires, les Rmistes, les chômeurs ne disposent plus de moyens nécessaires pour accéder, dans de bonnes conditions, aux soins. Aussi, il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir l'égalité d'accès aux soins.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N