13ème législature

Question N° : 77303	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4627
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2010  page :  9160
Rubrique :	audiovisuel et communication
Tête d'analyse :	télévision numérique terrestre
Analyse :	équipements. coût. prise en charge
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des conséquences du passage de la diffusion de la télévision hertzienne en mode analogique pour certaines communes. Prochainement (le 28 septembre 2010) la diffusion de la télévision hertzienne en mode analogie cessera sur la région Champagne-Ardenne ; malheureusement une vingtaine de communes ne seront pas ou seront mal desservies par cette technologie, obligeant les usagers à acquérir un équipement de réception satellite spécifique, ou pour les communes de devoir installer un réémetteur récepteur TNT. Plusieurs communes concernées par ce désagrément ont choisi de ne pas faire peser le coût de cet équipement sur leurs administrés et donc de procéder à l'installation d'une antenne qui couvrira leur territoire. Le coût engendré par la pose et l'achat de ce réémetteur récepteur pèse sur le budget de ces collectivités, sans compter que l'entretien de ces installations est estimé à 1 200 euros par an et demeure pleinement à la charge des communes. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisageable que le montant de la DGF pour ces collectivités soit augmenté afin que soit prise en compte cette charge supplémentaire subie.
Texte de la REPONSE :	Compte tenu de l'interruption prochaine de la diffusion de la télévision hertzienne en mode analogique, certaines communes ont fait le choix de procéder à l'installation de réémetteurs récepteurs de télévision numérique destinés à couvrir leurs territoires. À cet effet, il n'est pas envisageable de compenser les charges résultant des installations par le biais des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales. Regroupées au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ces dotations sont en effet globales et libres d'emploi. Elles ne peuvent donc compenser des charges spécifiques telles que l'achat, la pose et l'entretien d'émetteurs de télévision. Par ailleurs, selon le voeu du comité des finances locales, les diverses dotations qui composent la DGF sont assises sur des critères stables, objectifs et mesurables tels que la population ou la superficie, pour ce qui concerne la dotation forfaitaire des communes. Dans cette perspective, les frais engagés pour la réception de la télévision numérique ne sauraient être retenus comme un critère adéquat de répartition d'une dotation. En outre, la DGF étant une enveloppe fermée, toute majoration de l'une de ses composantes au profit des seules communes concernées par de tels dispositifs provoquerait des transferts de ressources vers ces communes au détriment des autres bénéficiaires. Compte tenu de ces éléments, il n'y a donc pas lieu d'envisager la mise en place d'une compensation spécifique au bénéfice des communes installant un dispositif de réception de la télévision numérique.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O