FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77306  de  M.   Cambadélis Jean-Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4636
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  avortement
Tête d'analyse :  IVG
Analyse :  accès
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait état au plan national d'un délai moyen de prise en charge d'une semaine alors même que la haute autorité de santé (HAS) fixe comme recommandation un délai de cinq jours entre la demande de prise en charge et la réalisation de l'acte. Néanmoins, comme tout délai moyen, celui-ci est une moyenne ce qui veut dire des délais très courts dans certains cas et beaucoup plus longs dans d'autres. Cette dernière situation augmente malheureusement le nombre d'IVG tardives (entre douze et quatorze semaines d'aménorrhée), voire peut les rendre difficiles dans certains cas. Un certain nombre de médecins et personnels soignants des hôpitaux publics soulignent que la difficulté d'accès pourrait être renforcée du fait des recompositions hospitalières qui conduisent à rassembler sur un même site ou au profit d'un seul établissement des activités jusqu'ici éparses de gynécologie-obstétrique sans que ne soit prise en compte en tant que telle l'activité d'IVG. D'ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne le faible nombre d'unités fonctionnelles ou d'entités qui y sont d'ores et déjà dédiées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la baisse du nombre de structures de gynécologie-obstétrique conduit systématiquement, au moment où des opérations de recomposition sont décidées, à prendre en compte les réels besoins en matière d'IVG, à conserver des objectifs de délai décent, de nombre de places capables de répondre aux besoins constatés. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N