13ème législature

Question N° : 7731	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6273
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3761
	Date de changement d'attribution :  27/11/2007
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	paysages
Analyse :	entreprises paysagères. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur du paysage. Entreprises à fort potentiel de main-d'oeuvre, elles rencontrent des difficultés importantes de recrutement en raison du coût du travail, d'autant plus qu'il est difficile d'attirer du personnel qualifié et formé. Par ailleurs, elles sont au carrefour des politiques locales environnementales et contribuent à l'équilibre entre urbanisation et cadre de vie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir spécifiquement le secteur professionnel du paysage.
Texte de la REPONSE :	Pour favoriser le développement de l'emploi, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures destinées à réduire le coût du travail et à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Ces dispositions s'appliquent également aux métiers du paysage. Les entreprises de ce secteur bénéficient ainsi du dispositif général de réduction des charges sociales sur les bas salaires, dégressif jusqu'à 1,6 SMIC, d'un taux de 26 ou de 28,1 % du salaire brut au niveau du SMIC selon l'effectif de l'entreprise. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2007, ce dispositif est cumulable avec de nouveaux allègements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les employeurs, mais également pour les salariés, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces derniers. Ainsi, sont appliquées une déduction des cotisations salariales d'un taux maximum de 21,5 % au titre de ces heures et une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 0,50 euro ou 1,50 euro par heure supplémentaire, selon l'effectif de l'entreprise.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O