|
Rubrique :
|
commerce extérieur
|
|
Tête d'analyse :
|
importations
|
|
Analyse :
|
tarif préférentiel. produits fabriqués en Cisjordanie. contrôles
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour connaître le bilan des contrôles effectués par la direction générale des douanes et droits indirects sur les produits provenant des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie. Il convient de rappeler que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000. Le 25 février 2010, la Cour de justice des communautés européennes (affaire C-386/08) a jugé que « les produits originaires de Cisjordanie ne relèvent pas du champ d'application territorial de cet accord et ne sauraient donc bénéficier du régime préférentiel instauré par celui-ci ». Cette demande de décision préjudicielle avait été présentée dans le cadre d'un litige douanier entre une société de droit allemand, qui importe des gazéificateurs d'eau fabriqués par un fournisseur israélien dont le site de production est implanté en Cisjordanie et l'administration douanière du port de Hambourg, au sujet de la décision de celle-ci de refuser d'accorder à la société l'importation en traitement préférentiel de biens fabriqués en Cisjordanie. Aussi, il souhaite savoir comment la direction générale des douanes et droits indirects veille à ce que le bénéfice du traitement préférentiel instauré par l'accord d'association CE-Israël ne soit pas accordé à des marchandises originaires de Cisjordanie. Par ailleurs, il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés par les douanes, pour la période 2006-2009, suite à l'avis relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 20 du 25 janvier 2005.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël,
d'autre part, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995. Il est
entré en vigueur le 1er juin 2000. S'agissant du régime tarifaire accordé,
l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du
25 février 2010 (affaire Brita) rappelle que les accords
d'associations UE-Israël et UE-organisation de libération de la Palestine (OLP)
ont chacun un champ d'application territorial propre. L'accord UE-Israël
s'applique au territoire de l'État d'Israël tandis que l'accord UE-OLP
s'applique aux territoires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Dès lors,
les produits originaires de ces territoires palestiniens ne peuvent pas
bénéficier du régime tarifaire préférentiel instauré par l'accord UE-Israël. Par
un avis aux importateurs publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
n° C20 du 25 janvier 2005, énonçant des principes clairs
d'indication du lieu de production, l'UE a fait connaître sa position qui
consiste à refuser le régime préférentiel défini par l'accord UE-Israël aux
produits originaires des territoires palestiniens qui sont exportés par Israël
dans UE. Sur ces bases, les services douaniers français, comme les autres
services douaniers européens, procèdent à des contrôles réguliers des
certificats d'origine, en rejetant les certificats non conformes ou signalant
une origine hors du territoire israélien. Les importations, dans UE, de produits
originaires des implantations israéliennes situées dans les territoires
palestiniens ne peuvent donc pas bénéficier des avantages tarifaires de l'accord
UE-Israël.
|