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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les bâtiments scolaires pour les écoles primaires relèvent de la seule compétence des communes. Il est donc surprenant que l'inspection académique de la Moselle ait formulé un avis négatif concernant l'école primaire de Fixem. Il s'agit en l'espèce d'aménager une classe au premier étage et de créer une rampe d'accès pour handicapés. À la limite, on aurait encore pu comprendre un avis négatif fondé sur des critères pédagogiques, mais ce n'est pas le cas puisque l'avis indique : « J'émets un avis défavorable au projet [...] par rapport au coût global du projet, il me semblerait judicieux d'aménager la salle du rez-de-chaussée ». Depuis la loi de décentralisation de 1982, les services de l'État n'ont plus compétence pour apprécier l'opportunité de la dépense pour un tel projet. De plus, cette appréciation concernant une rampe pour handicapés donnant accès au premier étage est en contradiction complète avec les priorités en faveur des handicapés retenues actuellement par le Gouvernement. Elle lui demande, en conséquence, s'il serait possible, qu'à l'avenir, les services de l'éducation nationale cessent d'empiéter sur des compétences relevant exclusivement des communes.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». Le ministère de l'éducation nationale ne saurait remettre en cause la répartition des compétences en matière de locaux scolaires telle qu'elle a été prévue dans le cadre de la décentralisation. Dans le cas en l'espèce, la commune de Fixem a décidé de procéder à des travaux de restauration de son école primaire et, à ce titre, a sollicité différentes subventions. Elle a soumis son projet pour avis à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle. Si l'inspecteur d'académie n'a pas compétence pour se prononcer sur les dépenses d'investissement décidées par la commune en application des dispositions de l'article L. 212-4 précité, il reste néanmoins compétent pour apprécier la situation de l'école et des élèves qui y sont scolarisés sur le plan pédagogique. L'inspecteur d'académie de la Moselle a dès lors formulé son avis dans les termes suivants : « Une seule classe est accueillie à l'école de Fixem. Ainsi, par rapport au coût global du projet, il me semblerait plus judicieux d'aménager la salle du rez-de-chaussée permettant de scolariser d'éventuels élèves à mobilité réduite ». Par cet avis, l'inspecteur d'académie de la Moselle souhaitait remplir un rôle de conseil auprès de la commune de Fixem. Il l'incitait également à travailler en collaboration avec l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription de Yutz, afin que le projet de travaux soit le mieux adapté aux besoins des élèves. Il s'avère qu'à la suite d'une rencontre entre l'inspecteur d'académie de la Moselle et le maire de la commune de Fixem le projet de travaux a été révisé et a recueilli un avis favorable de l'ensemble des parties prenantes. Cette situation illustre les relations de partenariat qui existent entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale est en effet particulièrement attentif au développement des échanges avec les collectivités territoriales, dans l'intérêt du service public de l'éducation et dans le respect des compétences de chacun.
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