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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accompagnement public et fiscal que les pouvoirs publics pourraient proposer aux collectivités locales qui souhaitent s'équiper en réseau de vidéosurveillance. En effet, alors que le Gouvernement souhaite promouvoir le développement de la vidéosurveillance dans les collectivités locales concernées par l'insécurité urbaine, il pourrait s'avérer judicieux que les pouvoirs publics puissent faire étudier par la Caisse des dépôts et consignations des prêts spéciaux bonifiés comme ceux attribués pour les opérations de renouvellement urbain. Il pourrait s'avérer également intéressant d'étudier la mise en place d'un taux de TVA réduit pour ces investissements, qui vont avoir vraisemblablement à croître dans les mois et les années qui viennent. Ces pistes de recherches permettraient d'inciter les collectivités locales à s'équiper rapidement, car celles-ci sont actuellement confrontées à un coût important pour leurs finances locales. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 prévoit que le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. Les dépenses de vidéo-protection des communes sont éligibles aux dotations du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), dans le cadre des orientations fixées par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD). La participation de l'État contribue aux frais d'installation de dispositifs de vidéo-protection ou d'extension de dispositifs existants. Elle peut aller jusqu'à une prise en charge totale du raccordement du centre de supervision d'une ville à un service de police ou de gendarmerie. Les dossiers pour lesquels une participation de l'État est demandée doivent être déposés auprès du préfet du département concerné et présenter un intérêt opérationnel en matière de lutte contre la délinquance. Les installations, extensions ou raccordements envisagés doivent s'insérer par ailleurs dans le cadre plus global des dispositifs de lutte contre l'insécurité. En 2007, la vidéo-protection a été l'une des principales sources d'emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance. 309 projets ont été financés dans 75 départements (y compris les 4 DOM) pour un montant total de 13,4 MEUR représentant 30 % environ des crédits engagés sur le FIPD au cours de cette année. Les communes ont représenté 82 % des porteurs de projet, loin devant les EPCI (9 %), les organismes HLM (5,5 %) et les sociétés de transport public (1,5 %). Pour 2008, la participation de l'État à ce type de dépenses revêt de nouveau un caractère prioritaire. Par ailleurs, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi indique, s'agissant de prêts spéciaux bonifiés, que ceux-ci ont pour mission prioritaire de financer le logement social, qui constitue une priorité des pouvoirs publics. Or, les collectivités locales peuvent le plus souvent obtenir des conditions de financement plus intéressantes que celles offertes par les fonds d'épargne. S'agissant de la mise en place d'un taux de TVA réduit pour ces investissements, seuls les biens et services inscrits soit à l'annexe III de la directive 2006/112/CE adoptée le 28 novembre 2006, soit l'annexe IV de la même directive, relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or, l'installation de réseaux de vidéosurveillance par les collectivités locales ne figure pas en tant que telle dans ces annexes, lesquelles ne peuvent être modifiées que par une décision unanime des États membres de l'Union européenne. Dès lors, malgré son intérêt, la mesure proposée serait contraire à nos engagements communautaires et n'est pas envisageable. En revanche, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales qui installent des réseaux de vidéo-protection sont susceptibles d'ouvrir droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dès lors qu'il s'agit de dépenses réelles d'investissement, enregistrées au compte 21 ou 23 du compte administratif. Pour être éligibles au FCTVA, les dépenses des collectivités territoriales doivent avoir été grevées de TVA et ne pas être affectées à une activité assujettie à la TVA, qui permet la récupération de la TVA par la voie fiscale. Enfin, les conditions d'exploitation du réseau de vidéo-protection sont prises en compte pour l'examen de l'éligibilité au FCTVA des dépenses locales : les installations exploitées en régie par les collectivités territoriales sont éligibles au FCTVA ainsi que les équipements confiés à des tiers non bénéficiaires du fonds, dans les cas prévus à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. En particulier, peuvent bénéficier du FCTVA les équipements confiés à un tiers chargé de gérer un service public, de fournir une prestation de service ou d'exercer une mission d'intérêt général, ainsi que les dépenses réalisées sur des biens confiés à l'État à titre gratuit. Au vu de ces conditions d'éligibilité, il apparaît qu'une grande partie des dépenses des collectivités territoriales pour l'installation de réseaux de vidéo-protection pourront bénéficier du FCTVA, ce qui correspond à une prise en charge par l'État, à hauteur de 15,482 %, du montant TTC des dépenses locales d'investissement.
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