Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11, 12, 14, 15, 16, ainsi que le décret d'application de l'ensemble des dispositions relatives aux orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, codifiées à l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, ont été modifiées par l'article 14 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les mesures d'application de ces dispositions sont prévues par le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique. Elles sont codifiées aux articles R. 111-48 et R. 111-49 du code de l'urbanisme. L'article 14 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précise que les dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code doivent être intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Les dispositions actuelles du code de la route répondent à cette exigence. Le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004, relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route, a modifié des articles du code de la voirie routière s'agissant des dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions. Ainsi, il est précisé que les équipements sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route. Par ailleurs, les équipements de constatation des infractions au code de la route sont intégrés aux infrastructures routières.
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