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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). En particulier il l'interroge quant à l'éligibilité des deux situations suivantes au champ d'application du dispositif. Il s'agit, en premier, de la situation des ex-agents non titulaires intégrés dans la FPT bénéficiant du maintien de leur indice personnel. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à la GIPA, notamment son article 3, évoque à la fois le « traitement indiciaire brut détenu par l'agent » et le « TIB effectivement perçu par l'agent ». Ainsi l'approche peut être différente selon que l'on applique le « TIB détenu » ou le « TIB perçu ». En effet le TIB détenu fait référence à l'indice de la situation administrative des agents alors que le TIB perçu ferait plutôt référence à l'indice de rémunération de l'agent. Or ces deux indices diffèrent dans le cas des ex-agents non titulaires qui bénéficient du maintien de leur indice à titre personnel lors de leur nomination jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Dans ce cas, le TIB détenu aura évolué lors des avancements d'échelon successifs alors que le TIB réellement perçu sera resté inchangé sur la période de référence. Ainsi, si nous prenons comme référence l'indice détenu, l'agent ne sera pas concerné par la GIPA puisque celui-ci a naturellement évolué avec sa carrière statutaire. À l'inverse, si nous retenons l'indice perçu, l'agent pourrait être bénéficiaire, notamment si l'indice maintenu correspond au dernier échelon du grade puisqu'il faut plusieurs années à l'agent pour voir son indice détenu à la nomination « rattraper » son indice maintenu à titre personnel. S'il semble que les agents relevant de cette dernière situation puissent être exclus du champ d'application de la GIPA, dans la mesure où ce sont les dispositions réglementaires elles-mêmes qui prévoient le maintien du traitement « jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal », il souhaiterait néanmoins connaître son analyse à cet égard. Il s'agit, en second, de la situation particulière de certains contractuels. Si les contractuels sont effectivement rémunérés pour une partie par référence à un indice, la détermination globale de la rémunération intègre également le régime indemnitaire et est fonction à la fois de leur expérience et de leur qualification. Par ailleurs, et dans certains cas particuliers, l'indice de référence n'a pu être réévalué à la faveur d'un renouvellement de contrat du fait d'observations du contrôle de légalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les agents concernés par ces situations relèvent effectivement du champ d'application de la GIPA.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. » L'objectif de la GIPA est donc bien de compenser le TIB effectivement perçu, le calcul étant effectué sur la base de l'indice de rémunération détenu à chaque borne de la période de référence de quatre ans. Par ailleurs, pour être éligibles à la GIPA, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels n'ont pas dû connaître de changement dans leur situation statutaire. À chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, ils doivent être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels (art. 9 du décret du 6 juin 2008 précité). Compte tenu de ces éléments, les agents recrutés sur contrat puis titularisés au cours de la période de référence sont exclus de ce dispositif. Par ailleurs, ceux qui ont été titularisés avant la première borne de référence de la période des quatre ans prise en considération ont été reclassés conformément aux dispositions applicables au cadre d'emplois d'intégration. Dès lors, ils bénéficient, à partir de cette intégration, d'un déroulé de carrière dans une grille indiciaire définie. C'est donc bien l'indice détenu à chaque borne de référence et la comparaison de son évolution par rapport à celle de l'indice des prix à la consommation qui déterminera si l'agent peut prétendre à la GIPA. Enfin, pour ce qui concerne la situation de certains agents non titulaires rémunérés à la fois par référence à un indice et par le versement d'indemnités, eu égard à leurs expériences et qualifications, le décret du 6 juin 2008 précise bien que les agents non titulaires, pouvant bénéficier de la GIPA, doivent être rémunérés par référence expresse à un indice (art. 2 du décret du 6 juin 2008 précité), sont exclus de la détermination du montant de la garantie toutes les primes et indemnités pouvant être servies aux agents (art. 3 du même décret). Ainsi, les agents non titulaires, comme les fonctionnaires, qui bénéficient d'une rémunération duale peuvent être éligibles à la GIPA. Néanmoins, les primes et indemnités qu'ils auront pu percevoir seront exclues de l'assiette de calcul de la garantie.
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