13ème législature

Question N° : 77452	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4628
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9740
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe locale sur la publicité extérieure
Analyse :	mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la taxe locale sur la publicité extérieure. En cas de défaut de déclaration, l'article L. 2333-15 du CGCT prévoit que des amendes peuvent être imputées aux responsables. Toutefois, cet article ne peut pas s'appliquer car le décret d'application n'a pas été publié et, lorsque les personnes en infraction sont informées de cette carence, elles s'abstiennent de faire leur déclaration. Il en résulte un préjudice important pour les communes. Elle lui demande, en conséquence, si l'État ne peut pas être rendu responsable de ce préjudice à l'égard des communes.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13179 (Journal officiel Sénat) posée le 22 avril 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O