FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77478  de  M.   Aly Abdoulatifou ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Mayotte ) QE
Ministère interrogé :  Affaires européennes
Ministère attributaire :  Affaires européennes
Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4598
Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12679
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  COM : Mayotte
Analyse :  étrangers. immigration. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Abdoulatifou Aly interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le renforcement de l'agence Frontex et son extension au territoire de Mayotte. La commissaire européenne chargée des affaires intérieures a récemment proposé de renforcer les capacités opérationnelles de Frontex, l'agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures de l'Union européenne. Créée en 2004 pour coordonner le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, l'agence est basée à Varsovie, emploie 220 personnes et est dotée d'un budget annuel de 80 millions d'euros. Elle a pour mission d'encourager la coopération frontalière, de former les gardes-frontières, de centraliser les données de surveillance communiquées par les pays membres et d'aider les États membres à mener des opérations de retour conjointes. Elle est donc appelée à jouer un rôle majeur dans la nécessaire maîtrise de l'immigration au sein des États de l'Union européenne. Avec, d'une part, le processus en cours de départementalisation de Mayotte et sa transformation en région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne et, d'autre part, le problème crucial de l'immigration clandestine dans l'île, tout particulièrement en provenance des îles voisines des Comores, Mayotte a vocation à entrer à terme dans Frontex. D'ores et déjà, il lui demande si le Gouvernement compte s'inspirer, au moins à titre expérimental, des actions menées dans le cadre de cette agence pour renforcer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte.
Texte de la REPONSE : Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'Honorable parlementaire que la lutte contre l'immigration fait partie des priorités de l'agenda européen. Le renforcement des moyens et de l'efficacité opérationnelle de l'agence Frontex constitue un instrument privilégié pour la mise en oeuvre de la politique migratoire de l'Union européenne. L'agence Frontex n'a cependant pas vocation à améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne à Mayotte, en dépit du processus de départementalisation de l'île et sa transformation en région ultrapériphérique de l'Union (RUP). Les territoires non européens de la France ne sont en effet pas couverts par le règlement instituant l'agence Frontex et ne peuvent donc être concernés par l'action de celle-ci. Pour mémoire, l'article 1er, alinéa 4 du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant la création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne dispose : « Aux fins du présent règlement, on entend par frontières extérieures des États membres les frontières terrestres et maritimes de ces derniers ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes. ». Le droit communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes est établi par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Or le considérant (21) de ce règlement exclut les régions ultrapériphériques ainsi que les pays et territoires d'outre-mer de son champ d'application territoriale : « Par dérogation à l'article 299 du traité, les territoires français et néerlandais auxquels s'applique le présent règlement s'entendent des seuls territoires européens de la France et des Pays-Bas. » Les autorités françaises ne manquent cependant pas de s'inspirer de l'expérience et des bonnes pratiques de l'agence dans la conduite de leurs propres actions de contrôle.
NI 13 REP_PUB Mayotte O