FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77496  de  M.   Issindou Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4597
Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  8980
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Israël et territoires palestiniens
Analyse :  attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la répression exercée par les forces militaires et les services secrets israéliens à l'encontre des activistes non violents protestant contre l'occupation des territoires occupés et à l'édification du mur séparant Israël de la Cisjordanie. Depuis plusieurs mois, ces militants se trouvent victimes de persécutions violentes, d'arrestations et de détentions injustifiées ayant parfois donné lieu à des tortures. Les villages palestiniens de Bil'in et de Na'alin, lieux d'implantation de colons juifs, ont récemment été déclarés "zones militaires" par les autorités israéliennes, ce statut permettant aux forces de sécurité d'arrêter les manifestants pacifistes au simple motif de leur présence dans ces périmètres. Cette stratégie de harcèlement et de terreur qui ne semble avoir d'autre objectif que de briser la mobilisation non violente est relayée par des offensives diplomatiques visant à convaincre les gouvernements occidentaux de cesser leur soutien financier aux organisations initiatrices de ces manifestations. Le ministère de la justice israélien travaille actuellement à la préparation d'une législation rendant quasi-impossible leur financement par des donations internationales. La préservation des droits civils et politiques de ces militants, et de leur mouvement pacifiste porteur d'espoir pour l'avenir, appellent notre pays à marquer sa forte désapprobation vis-à-vis de cette politique. Il le remercie de lui faire savoir s'il compte engager notre diplomatie dans cette voie.
Texte de la REPONSE : Le ministère des affaires étrangères et européennes a exprimé dès, l'automne 2009, sa préoccupation face aux arrestations injustifiées de manifestants pacifiques à Bil'in, et réclamé leur libération. Ses services ont reçu à plusieurs reprises le comité de soutien français à Bil'in. Le consul général de France à Jérusalem a été chargé par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes de suivre précisément la situation dans ce village. Il a assisté à la 5e conférence internationale de Bil'in, l'année dernière, avec d'autres partenaires européens. La France est persuadée que le choix de la non-violence permettra de progresser vers la paix. Notre attention a été appelée sur les arrestations conduites par Israël lors de ces manifestations de protestation, en particulier sur le cas de M. Abdallah Abu Rahma, condamné le 11 octobre 2010 à douze mois d'incarcération pour délit d'incitation à la violence et organisation et participation à une manifestation illégale. Organisateur du mouvement de protestation, cette personnalité est considérée par l'Union européenne comme un défenseur des droits de l'Homme et la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité avait alors exprimé sa profonde préoccupation face à l'incarcération de M. Abu Rahma. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a rencontré M. Abu Rahma le 2 juin 2011, au centre culturel franco-allemand de Ramallah, lors d'un entretien avec plusieurs représentants de la jeunesse palestinienne dont des participants aux manifestations du 15 mars dernier. Il a renouvelé à cette occasion son soutien aux aspirations démocratiques de ses interlocuteurs et à leurs approches non violentes. Plus généralement, la France appelle Israël à respecter le droit légitime des Palestiniens de protester de manière non-violente contre l'existence de la barrière de séparation. Par ailleurs, elle a exprimé sa préoccupation au sujet du projet de commission d'enquête parlementaire israélienne, chargée d'examiner l'origine des financements provenant de certaines ONG et gouvernements étrangers, présenté devant la Knesset par le parti Israël Beiteinu en 2010. Ce projet a fait l'objet d'un vote le 20 juillet 2011 au parlement israélien et s'est vu repousser par 57 voix contre 28.
S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O