FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77511  de  M.   Jégo Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4624
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  paiement
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les compléments de libre choix d'activité versés par les caisses d'allocations familiales, liés aux congés parentaux et aux temps partiels de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Les caisses d'allocations familiales ne reversent les compléments de libre choix d'activité que pour les mois pleins ; aussi une personne dont le congé parental s'arrête en cours de mois ne perçoit aucune prestation au titre du dernier mois de son congé parental. Il l'interroge sur l'opportunité d'accorder, pour les premiers et derniers mois non pleins, les compléments de libre activité au prorata des jours que compose la durée réelle de l'arrêt d'activité.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N