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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux obligations pesant sur les entreprises en matière de prévention des risques professionnels. Le code du travail prévoit l'obligation, pour l'employeur, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d'actions de prévention des risques professionnels. Ainsi, par exemple, l'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. À la suite de cette évaluation, l'employeur procède à la mise en oeuvre d'actions de prévention ainsi que de méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement, et ce à tous les niveaux de l'encadrement. En outre, la Cour de cassation a jugé qu'en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Un manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'amélioration de la prévention des risques professionnels représente également un enjeu essentiel pour le Gouvernement, qui accompagne les employeurs dans la réalisation de ces obligations. Le plan de santé au travail 2010-2014, lancé le 12 juillet 2010 et élaboré en collaboration avec les organismes de prévention, l'ensemble des partenaires sociaux et les acteurs régionaux, a ainsi notamment pour objectif d'encourager les démarches de prévention des risques au sein les entreprises, et ce : 1. En sensibilisant aux risques professionnels les branches professionnelles, les entreprises et les salariés ; c'est ainsi qu'ont été conçus des guides méthodologiques à destination des petites et moyennes entreprises (PME), soit par les organismes publics et parapublics de prévention, soit par les organisations professionnelles avec une approche par métiers des différentes branches. Le site Internet http ://www.travailler-mieux.gouv.fr/, destiné à aider les PME et les très petites entreprises à remplir leurs obligations en matière de santé et de sécurité, par la mise en ligne d'informations, de liens utiles et de fiches thématiques, se place également dans cette démarche. 2. En accompagnant les entreprises dans le diagnostic et la construction de plans d'action ; dans cette perspective, il convient d'aider les entreprises à satisfaire leur obligation d'évaluation des risques afin qu'elle ne soit pas simplement formelle. Un des principaux enjeux est maintenant d'assurer une meilleure diffusion des risques évalués. Plusieurs acteurs de la prévention existent au sein même des entreprises, tels que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; une action en faveur d'un taux de couverture maximal pour les établissements assujettis à l'obligation de mise en place de cette instance est ainsi prévue. De même, dans les PME, les délégués du personnel peuvent être des vecteurs d'amélioration des pratiques et leur formation doit donc être améliorée sur ces thématiques. Plus généralement, les branches professionnelles, qui ont un rôle majeur à jouer au sein des entreprises en raison de leur proximité avec les chefs d'entreprise, constituent des collaborateurs de premier plan pour l'élaboration de plans pluriannuels de prévention des risques professionnels. 3. En construisant ou renforçant des logiques territoriales et professionnelles ; il paraît indispensable que le dialogue social et les échanges sur les sujets de santé et sécurité au travail puissent passer par plusieurs biais, au-delà et en complément du cadre de l'entreprise. Ceci implique, notamment, une implication accrue des branches professionnelles dans la diffusion d'une information adaptée, le développement d'accords de branche en matière de santé et de sécurité au travail ou encore la mise en place d'instances de concertation territoriales. 4. En s'appuyant sur la réforme des services de santé au travail pour rénover le pilotage de la santé au travail et la gouvernance des services de santé au travail. Cette réforme, relancée le 10 novembre 2010 par le dépôt d'une proposition de loi au Sénat, vise à instaurer des équipes pluridisciplinaires de santé au travail comprenant notamment médecin du travail, intervenants en prévention des risques professionnels et infirmiers. Elle permet aussi à l'employeur de désigner dans l'entreprise des « salariés compétents » chargés de la prévention des risques, et prévoit que le suivi de certains salariés soit réalisé par des généralistes. Pour autant, cette évolution doit être réaliste pour être efficace : la contrainte liée à la démographie médicale ne doit pas être sous-estimée et le principe d'indépendance des médecins du travail doit être préservé.
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