FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77551  de  M.   Debray Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Question retirée  le : 10/08/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, solidarité et fonction publique
Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4648
Rubrique :  risques professionnels
Tête d'analyse :  accidents du travail et maladies professionnelles
Analyse :  taux de cotisation. calcul. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme à venir des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles à l'assurance maladie. Ce projet de réforme prévoit de baser les cotisations sur une grille forfaitaire à la place du coût réel en vigueur aujourd'hui. Si les cotisations, selon un coût réel, tiennent compte des efforts faits par l'employeur pour limiter les risques professionnels, cette incitation risque d'être amoindrie par le passage au calcul selon un coût forfaitaire, si celui-ci n'est pas assorti d'une mesure bonus-malus. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il souhaiterait adopter pour maintenir ces incitations aux employeurs à investir, dans une perspective de diminution des risques professionnels pour leurs employés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N