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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès aux médicaments génériques et la lutte contre le sida. Lors de la conférence interministérielle de Doha en novembre 2001, les États membres de l'OMC se sont engagés à permettre l'accès aux médicaments génériques aux pays qui n'en fabriquent pas, via l'exportation à partir de pays producteurs. Mais les États-Unis restent inflexibles sur leur position et persistent à vouloir limiter l'usage des génériques à trois pathologies uniquement. Cette attitude est un recul manifeste par rapport aux engagements pris à Doha (déclaration « Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et santé publique ») et est contraire à toute logique de santé publique. Pour sa part, l'Union européenne continue d'exiger des pays du Sud des mesures de contrôle qui entraveront l'accès aux génériques. Cette situation est inacceptable. Si aucun accord réellement adapté à un accès rapide aux traitements dans les pays du Sud ou si une « solution » impraticable et restrictive est imposée par les États du Nord, ceux-ci seront responsables d'une véritable crise internationale. Dès lors, le cadre même des accords sur la propriété intellectuelle devra être remis en cause au plus vite. Il lui demande donc de lui indiquer par quels moyens le Gouvernement entend favoriser l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments génériques.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'élargissement de l'accès aux produits médico-sanitaires pour les populations des pays en développement a fait l'objet de nombreuses résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé. En mai 2006, les États membres ont demandé à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'établir un groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle. Ce groupe de travail intergouvernemental a eu pour tâche d'élaborer une stratégie et un plan d'action mondiaux sur les activités de recherche essentielles pour lutter contre les maladies qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement. Les travaux ont porté sur les domaines suivants : l'établissement d'un ordre de priorité des besoins concernant la recherche et le développement, la promotion de la recherche et du développement, le renforcement et l'amélioration de la capacité d'innovation, le transfert de technologie, la gestion de la propriété intellectuelle, l'amélioration de la distribution et de l'accès des médicaments, l'existence de dispositifs de financements durables, la mise en place de système de suivi et de notification. La stratégie et le plan d'action mondiaux ont été adoptés par l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2009. Parallèlement aux travaux menés à l'OMS, la question de l'accès aux médicaments fait également aujourd'hui l'objet de nombreux débats complexes et sensibles au sein d'autres enceintes des Nations unies, notamment au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et plus récemment au sein du Conseil des droits de l'Homme, ainsi qu'au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Une réponse définitive ne peut aujourd'hui être apportée à la question de l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments génériques, dans la mesure où les débats se poursuivent et font intervenir des partenaires, français et étrangers, aux intérêts très divergents. Ces débats exigent une réflexion permanente à un niveau interministériel, à laquelle doivent être associés les autres acteurs essentiels et complémentaires que constituent les associations de patients et l'industrie pharmaceutique. La méfiance grandissante entre ces partenaires depuis quelques temps sur le sujet de la propriété intellectuelle et la sur médiatisation d'affrontements ont porté préjudice à la réalisation d'objectifs communs : venir en aide aux malades et progresser sur le front de la recherche. C'est dans cette perspective que la ministre de la santé et des sports a souhaité engager une réflexion interministérielle pour consolider la position que la France devra tenir et faire partager à ses partenaires dans les discussions à venir.
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