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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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sociétés d'exercice libéral
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Analyse :
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professions de santé. ouverture du capital. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de l'ouverture du capital des pharmacies. Une avocate vient de lui remettre son rapport sur les professions libérales. Parmi les 33 propositions du rapport, figure l'ouverture du capital des sociétés d'exercice à des non-pharmaciens. Bon nombre d'officinaux croyaient la question réglée depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009. Un premier assaut contre le monopole avec la campagne Leclerc vient d'être stoppé par la cour d'appel de Colmar. Depuis son origine, la profession n'a jamais eu besoin de recourir aux capitaux extérieurs pour assurer ses fonds propres. Il lui demande s'il ne serait pas préférable d'envisager d'autres solutions aux besoins de financement de l'entreprise, l'ouverture du capital étant la pire en ce qui concerne l'indépendance de nos officines sur le territoire.
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Texte de la REPONSE :
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En annexe du rapport qui lui a été demandé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, maître Brigitte Longuet a proposé 33 mesures concrètes pour simplifier, moderniser et conforter le secteur libéral. Parmi ces 33 propositions, la seizième traite de l'ouverture du capital des seules sociétés d'exercice libéral et propose une ouverture limitée du capital de celles-ci à des tiers. Comme pour les autres préconisations, cette proposition concerne l'ensemble des professions libérales et non telle ou telle profession identifiée. Maître Longuet propose une ouverture limitée assurant aux professionnels la majorité tant du capital que des droits de vote. Considérant l'intérêt que présentent ces différentes propositions et en particulier celle relative à l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral, le secrétaire d'État a demandé à la commission nationale de concertation des professions libérales d'examiner cette proposition afin de recueillir l'avis des professionnels libéraux. À ce stade, il n'existe toutefois pas de projet de la part du Gouvernement visant à changer les règles de détention de capital dans le secteur de la pharmacie.
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