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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention sur les armes à sous-munitions
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Analyse :
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mise en oeuvre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur une étude effectuée par deux organisations de la coalition CMC (cluster munition coalition), IKV pax christi et Netwerk vlaanderen, qui montre que, dans le monde, 146 institutions financières de 15 pays fournissent plus de 43 milliards de dollars en investissements et services financiers aux sept principaux producteurs d'armes à sous-munitions dans le monde. Ces sept principaux fournisseurs sont : Alliant techsystems ATK (USA), Hanwha (Corée du sud), L-3 communications (USA), Lockheed-Martin (USA), Poongsan (Corée du sud), Singapore technologies engineering (Singapour), Textron (États unis d'Amérique). Parmi les 146 institutions financières qui investissent chez les producteurs d'armes à sous-munitions, 44 se situent dans des pays qui ont signé la convention d'Oslo et 15 se situent dans 4 pays, Allemagne, Espagne, France, Japon, qui ont signé et ratifié la convention d'Oslo. Selon ses informations, la société d'assurances AXA et le groupe bancaire BNP-Paribas seraient parmi les institutions financières françaises qui participent à des investissements chez des producteurs d'armes à sous-munitions. Il lui rappelle que le paragraphe c de l'article 1er de la convention d'Oslo signée et ratifiée par la France indique : « Chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance : [...] assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente convention ». Il lui demande si cet article n'autorise pas le Gouvernement à intervenir auprès des deux institutions financières françaises précitées, afin que cesse, sur le territoire français, une activité contraire au droit international et à notre législation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la participation d'institutions financières françaises à des investissements dans des entreprises en lien avec la production d'armes à sous-munitions. En devenant le vingtième État à ratifier la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, le 25 septembre 2009, la France a réaffirmé son attachement à la lutte contre ces armes. Elle figure parmi les trente premiers États qui auront permis d'accélérer l'entrée en vigueur de cette convention, laquelle interviendra le 1er août 2010. Le projet de loi nationale d'application de la convention d'Oslo traduit rigoureusement les dispositions de la convention, notamment son article 1er. Le terme générique d'« assistance », repris de la convention, couvre le cas d'un investissement fait sciemment dans un programme d'armes à sous-munitions, étant entendu qu'il n'y a « assistance » que lorsque la finalité est partagée. À ce titre, tout investissement, direct ou indirect, fait en connaissance de cause à des fins de production d'armes à sous-munitions est répréhensible. À ce jour, le Gouvernement n'a pas connaissance de la participation de sociétés françaises dans des entreprises connues pour avoir des programmes liés aux armes à sous-munitions. Ainsi, le ministère des affaires étrangères et européennes s'étonne des informations contenues dans le rapport des ONG IKV Pax Christi et de Netwerk Vlaanderen, d'autant plus que, selon Handicap International et Amnesty International, les groupes financiers Axa et BNP-Paribas font partie de ceux qui, à la suite de démarches menées par des ONG françaises, ont adopté une politique d'exclusion de toute forme de financement et d'investissement dans des entreprises impliquées dans la production ou le commerce d'armes à sous-munitions, mais également de mines antipersonnel. En juillet 2007, le groupe Axa a ainsi annoncé le retrait de capitaux investis dans des entreprises impliquées dans la production d'armes à sous-munitions. Cependant, si un groupe financier français venait à enfreindre la convention, en participant à des investissements spécifiquement destinés à un programme d'armes à sous-munitions, des sanctions pénales seraient appliquées à son encontre.
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