13ème législature

Question N° : 77594	de  M.   Guillet Jean-Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4634
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2010  page :  7056
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	traité instituant une cour pénale internationale
Analyse :	attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte tend à intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français. Il complète ainsi les incriminations existantes en sanctionnant l'incitation directe et publique à commettre un génocide, en introduisant dans le code pénal un nouveau livre consacré aux crimes de guerre et en précisant la définition du crime contre l'humanité. En outre, le projet de loi porte de dix à trente ans le délai de prescription pour les crimes de guerre en réservant l'imprescriptibilité au seul crime contre l'humanité. Ce projet de loi a été adopté au Sénat le 10 juin 2008. Il a été transmis à l'Assemblée nationale mais n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour. Il lui demande donc si le Gouvernement entend l'inscrire prochainement à l'ordre du jour.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi, rapporté par la commission des lois le 19 mai dernier, sera examiné en séance publique. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagements pris au regard de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O