13ème législature

Question N° : 77596	de  M.   Breton Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4635
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2010  page :  7057
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	traité instituant une cour pénale internationale
Analyse :	attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les préoccupations des associations de protection des droits humains concernant la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008. Il a été transmis à l'Assemblée nationale mais n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi, rapporté par la commission des lois le 19 mai dernier, sera examiné en séance publique. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagements pris au regard de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O