FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 7759  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6261
Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2819
Date de signalisat° :  17/03/2009 Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  crédit
Analyse :  surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prévention du surendettement des ménages. En effet, pour inciter à l'achat, de nombreux magasins proposent des cartes de fidélité, afin que le client bénéficie de réductions, qui font également office de cartes de crédit. Ainsi, il n'est plus possible dans la plupart de ces magasins de bénéficier des avantages liés à la carte de fidélité sans se voir attribuer automatiquement une carte qui contient également une réserve financière. Il est même très fréquent que la carte de fidélité et la carte de crédit ne soient qu'une seule et même carte. Or, on le sait, le développement des cartes de crédit qui mettent à disposition permanente des ménages une réserve d'argent, sans vérifier par avance leur taux d'endettement, accentue le phénomène du surendettement des personnes en situation difficile. Ces dernières n'hésitent pas, lorsqu'elles en ont besoin, à recourir à cette réserve d'argent qui leur a automatiquement été allouée, alors qu'à l'origine elles ne souhaitaient qu'une simple carte de fidélité. C'est pourquoi il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible d'obliger les commerçants à proposer de façon distincte à leurs clients une carte de fidélité et une carte de crédit et de ne pas conditionner la délivrance de l'une à celle de l'autre, afin que les personnes qui ne souhaitent pas à l'origine utiliser la réserve financière proposée par ces magasins puissent bénéficier d'une simple carte de fidélité.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement s'apprête à déposer un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Cette réforme proposera un dispositif complet visant à responsabiliser davantage les conditions de distribution du crédit à la consommation, afin de favoriser un développement du crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Parmi les réflexions qui nourrissent ce projet, le sujet du lien entre crédit et avantages commerciaux ou promotionnels proposés en magasin est actuellement examiné.
NC 13 REP_PUB Ile-de-France O