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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les graves incertitudes qui pèsent sur le financement de la rénovation urbaine pour les années à venir. De nombreuses voix s'étaient élevées, lors de la discussion du budget 2010 de la politique de la ville et du logement, pour dénoncer la décision de l'État de se désengager du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) pour la période 2009-2011 alors qu'il était prévisible que les besoins de financement de l'Agence iraient croissants. Les conclusions du dernier rapport du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU confirment les inquiétudes de ceux qui avaient dénoncé avec force ce désengagement de l'État. Les auteurs de ce rapport relèvent, en effet, que l'accélération en 2009 et en 2010 de la réalisation du programme de rénovation urbaine entraînera dès 2011 des difficultés de trésorerie pour l'ANRU. Sans la participation directe de l'État au financement de l'ANRU, la contribution annuelle de 770 millions d'euros de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) sera largement insuffisante. Le CES constate ainsi que la trésorerie de l'ANRU sera déficitaire dès 2011 à hauteur de 343 millions d'euros et il relève que la question de son financement au-delà de cette date reste « en suspens ». La pérennité des actions de l'ANRU est gravement remise en cause alors que le Président de la République avait affirmé le 8 février 2008 que l'effort de l'État en la matière ne « saurait être ni arrêté, ni ralenti ». Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, le ministre alors en charge de la politique de la ville et du logement avait réitéré cet engagement en déclarant que le programme de rénovation urbaine serait entièrement mis en oeuvre. Aussi, il lui demande, à la lumière de tous ces éléments, quelles ressources nouvelles et pérennes le Gouvernement entend mobiliser pour tenir les engagements qu'il a pris en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, comporte un ambitieux programme de transformation urbaine des quartiers en zones urbaines sensibles (ZUS) : construction de 250 000 logements locatifs sociaux et réhabilitation de 400 000 autres, résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux ainsi que la démolition de 250 000 logements pour la période 2004-2011. Afin de mener à bien ce vaste programme, la loi a prévu la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cet établissement public industriel et commercial a pour principale fonction d'apporter les financements nécessaires aux maîtres d'ouvrage en regroupant les moyens financiers des divers partenaires du programme à savoir l'État (pour le budget du logement et le budget de la ville) ; l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) conformément aux conventions conclues avec l'État en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre des bailleurs sociaux l'Union sociale pour l'habitat (USH) dont la contribution résulte d'une fraction des cotisations perçues prévue au dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour le financement de l'ingénierie. Comme confirmé dans le cadre du CIV du 18 février dernier, sous présidence du Premier ministre, le financement du PNRU est assuré. En effet, le dispositif de financement du PNRU a été consolidé par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 qui inscrit dans la loi, l'engagement de 12,350 MdEUR de subventions par le PNRU, et par la loi de finances pour 2011. À partir de 2009, l'origine des moyens d'intervention de l'ANRU est largement modifiée par rapport aux exercices précédents. L'essentiel de ses ressources est désormais constitué d'une partie du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction. La contribution de l'UESL au PNRU est complétée par un apport de 260 MEUR constitués de trois dotations différentes un prélèvement de 95 MEUR sur le potentiel financier des organismes HLM ; un prélèvement de la cotisation CGLLS basée sur l'autofinancement locatif des organismes HLM (offices publics d'habitations à loyers modérés et sociétés anonymes) de 70 millions d'euros par an de 2011 à 2013 ; une affectation à l'ANRU d'une partie des ressources de la Société du Grand Paris (95 MEUR par an de 2011 à 2013). L'ensemble de ces mesures sont issues de l'article 99 de la loi de finances pour 2011. L'ANRU a également bénéficié, au titre du plan de relance, d'un financement complémentaire de l'État de 350 MEUR pour le PNRU (200 MEUR de crédits de paiements en 2009 et 150 MEUR en 2010).
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