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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation et les enjeux régionaux concernant les mesures agroenvironnementales. Le budget présenté par la DRAAF à l'instance régionale de concertation du 7 janvier 2010 faisait état d'un besoin initial estimé à 37,75 millions d'euros, pour couvrir les dispositifs et projets de territoires, sur l'ensemble des enjeux. Le budget a finalement été rabaissé à 35,1 millions d'euros et la capacité à mobiliser s'élève seulement 26,5 millions d'euros, tous financeurs confondus, avec encore des incertitudes pour certains. La connaissance des besoins réels s'affine aujourd'hui : les associations professionnelles font état actuellement d'un besoin de financement qui oscillerait entre 12 et 14 millions d'euros. Or, en l'état, il manquerait donc entre 3,5 et 4 millions d'euros pour faire face aux demandes de conversions en Pays-de-la-Loire pour cette année. Il serait inconcevable que toutes les demandes de conversions ne soient pas honorées. Il lui demande donc de trouver des solutions afin d'abonder financièrement les dispositifs MAE en Pays-de-la-Loire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) contribue pour une part importante au financement des mesures agro-environnementales (MAE), en lien avec les agences de l'eau, les collectivités territoriales et l'Union européenne. Pour l'année 2010, un effort tout particulier a été fait pour augmenter de manière sensible l'enveloppe budgétaire de la sous-action 52 du programme 154. Le total des autorisations d'engagements (AE) s'élève à plus de 73 MEUR (montant PLF 2010 par MAAP), à comparer aux 67 MEUR mobilisés au titre du PLF 2009. Cette augmentation est d'autant plus forte que le taux de cofinancement de l'Union européenne a été porté de 55 à 75 % pour les MAE à enjeu « biodiversité », ce qui permet d'accentuer l'effet levier de la part nationale. Cet engagement fait suite aux décisions prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement et dans le cadre du plan de développement de l'agriculture biologique. La région Pays de la Loire bénéficie au titre de l'année 2010 d'une dotation de 5 680 841 EUR à comparer au montant 2009 de 4 889 298 EUR. Le MAAP finançant de manière prioritaire les MAE à enjeu « biodiversité » bénéficiant d'un nouveau taux de cofinancement de 75 %, la dotation 2010 de la région devrait permettre de prendre en compte la quasi-totalité des dossiers relevant de cet enjeu. Les MAE à enjeu « eau » sont, quant à elles, prises en charge essentiellement par l'agence de l'eau. Enfin, les actions engagées dans le marais Poitevin relèvent du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) : la quote-part de financement du MAAP pour ce programme a fait l'objet d'un débasement à hauteur de 3 MEUR. Il appartient au préfet de région chargé du PITE d'assurer, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, la répartition des crédits à cibler sur les différents dispositifs. En ce qui concerne l'agriculture biologique, le soutien de la puissance publique est particulièrement important : en termes de prévisions au plan national, le montant mobilisé en faveur des contrats de conversion passera, tous financeurs confondus, de 56 MEUR à plus de 81 MEUR (près de 30 MEUR seront apportés par le MAAP). Par ailleurs, l'aide au maintien des surfaces converties à ce mode de production mise en oeuvre dès 2010 dans le cadre du bilan de santé permettra d'apporter une aide de 50 MEUR supplémentaires. L'Agence bio bénéficiera au titre du fonds de structuration d'une aide annuelle de 3 MEUR par an pendant cinq ans. Ce plan vise à mieux structurer la filière afin de répondre à la demande croissante de produits biologiques. Ces niveaux de soutien sont sans précédent. Considérant l'effort déjà très important de l'État en faveur des MAE - effort tenant compte de la haute valeur patrimoniale naturelle formée par le Marais poitevin et de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique - et ce dans un contexte budgétaire très difficile -, il convient de cibler les enveloppes sur les bénéficiaires, les dispositifs et les zones d'intervention jugés les plus prioritaires au regard des enjeux environnementaux. Le plafonnement des aides par exploitation constitue également un moyen de régulation permettant de prendre en compte un nombre plus important de dossiers sans pour autant remettre en cause les équilibres financiers des exploitations engagées dans ces démarches agro-environnementales. Enfin, dans le cadre de la fongibilité, le préfet de région a la possibilité d'abonder l'enveloppe de la sous-action 52 à partir des marges de manoeuvre laissées par d'autres sous-actions.
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