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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs liées au projet de la Commission européenne d'harmoniser les critères de définition des zones défavorisées à l'échelle européenne, en créant huit nouveaux critères liés au sol et au climat et en supprimant la référence aux critères socio-économiques qui reflètent pourtant la réalité des difficultés auxquelles sont confrontés nos agriculteurs. Si le projet de la Commission européenne aboutissait en l'état, il aurait pour conséquence la réduction de moitié des zones considérées comme défavorisées, remettant en cause le niveau d'aides actuel, tels que les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Il l'interroge pour connaître les intentions du Gouvernement en matière de zonage afin de savoir si le Gouvernement compte demander la réintégration des critères socio-économiques. Il lui demande également quelle est l'évolution des travaux du groupe de travail mis en place par lui pour redéfinir ces critères et savoir si le Gouvernement compte proposer une harmonisation des normes environnementales et sanitaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité de handicap naturel (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513M EUR dont 80 % environ est consacré aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués 8 critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin 2010.
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