13ème législature

Question N° : 77646	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4860
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7252
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2000-6 57 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces deux décrets ont mis en place une indemnisation spéciale limitée aux orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été fusillés ou massacrés pour actes de résistance. L'unification de ces dispositifs d'indemnisation a été demandée par le Président de la République afin d'aboutir à un système plus juste envers les autres orphelins de guerre afin de ne laisser personne en dehors de tout mécanisme de reconnaissance. Il lui demande où en est actuellement le projet d'extension du dispositif, et s'il entend satisfaire à la demande des orphelins de résistants.
Texte de la REPONSE :	À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, il s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O