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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes occasionnés lors du placement d'animaux « en mesure conservatoire » dans les locaux des sociétés protectrices des animaux, suite à des hospitalisations de personnes seules, décédées, sous tutelle, incarcérées ou insolvables. Dans la plupart de ces cas, la SPA se voit dans l'obligation d'assumer tous les frais de garde et vétérinaires, souvent durant plusieurs mois. Il lui rappelle que la SPA a un financement basé sur les dons des particuliers, suffisant à peine à financer toutes les missions d'utilité publique qu'accomplit quotidiennement la SPA. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette problématique et savoir si des mesures d'aides financières pourraient être envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les animaux laissés à l'abandon par déshérence ou en situation de mauvais traitements, les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection relatives à l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage, conformément aux dispositions de l'article L.214-23 du code rural et de la pêche maritime, utilisent tous les moyens dont elles disposent. L'article précité précise que dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents concernés peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi. À l'issue du jugement et conformément à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du procureur saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. La participation au fonctionnement des associations est encouragée grâce aux déductions fiscales mises en place à cet effet. Une association, en cas de difficultés financières, peut faire appel à une fondation ou à une association bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique. Susceptible de lui apporter l'aide dont elle a besoin. Elle peut également solliciter l'aide du conseil général de son département d'implantation ou du conseil régional. De nombreux élus et collectivités s'engagent ainsi à leur côté, y compris par l'octroi d'une aide financière exceptionnelle par le biais de la réserve parlementaire.
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