13ème législature

Question N° : 77657	de  M.   Grall Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4858
	Réponse publiée au JO le :  14/09/2010  page :  10069
	Date de changement d'attribution :  18/05/2010
Rubrique :	aquaculture et pêche professionnelle
Tête d'analyse :	bateaux de pêche
Analyse :	abordage accidentel. enquête
Texte de la QUESTION :	M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution de l'instruction du dossier relatif au naufrage du chalutier le Bugaled Breizh en janvier 2004. En effet, les familles des cinq marins disparus sont toujours dans l'attente de réponses, notamment sur l'hypothèse selon laquelle un sous-marin pourrait être à l'origine de l'accident. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux interrogations des familles.
Texte de la REPONSE :	En vertu du principe constitutionnel consacrant l'indépendance des juges du siège, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ne peut intervenir dans le cadre de procédures judiciaires en cours ou formuler une appréciation sur les décisions de ces magistrats. Or, l'information judiciaire relative au naufrage du chalutier le Bugaled Breizh, survenu le 15 janvier 2004, est toujours en cours actuellement. En effet, le 1er juin 2010, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O